Les lois en Suisse

Les lois sont les règles qui permettent d’organiser la vie en société et qui doivent être observées par tout un chacun dans un pays.

Chaque État a ses propres lois et celles-ci sont établies par l’organe exerçant le pouvoir législatif, à savoir le Parlement.

La Suisse est un État fédéral, ce qui signifie que l’organisation et les compétences sont réparties entre la Confédération, les cantons et les communes. C’est pourquoi il existe non seulement des lois fédérales, mais aussi des lois cantonales et communales, lesquelles peuvent être différentes d’un canton à l’autre et d’une commune à l’autre.

Aux lois s’ajoutent les actes de droit international ratifiés (acceptés) par la Suisse. Ainsi, la Suisse a par exemple ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, s’engageant par là à respecter les règles qu’elle contient.

Les lois sont discutées et adoptées par le pouvoir législatif, à savoir le Parlement.

En Suisse, les lois fédérales, qui sont valables dans tout le pays, sont édictées par le parlement fédéral. Les lois en vigueur dans les cantons sont adoptées par les parlements cantonaux. Quant aux lois communales, elles émanent des parlements communaux.

Mais les lois ne relèvent pas de la seule compétence du Parlement. Chaque loi est le fruit d’un long processus bien défini.

Avant d’entrer en vigueur, chaque loi fédérale suit un processus bien défini. Ce processus, de durée variable, comprend de nombreuses étapes auxquelles participent différents acteurs.

C’est uniquement lorsque l’intégralité du processus de discussion et de consultation est terminé et que les deux Chambres du Parlement ont réussi à s’entendre sur la loi que le Conseil fédéral (gouvernement) peut la faire entrer en vigueur, mais à condition encore que le peuple soit lui aussi d’accord.

Voici les différentes étapes du processus législatif :

La Constitution fédérale prévoit qu’en cas d’urgence une loi peut être déclarée urgente et entrer en vigueur immédiatement, sans passer par les étapes décrites ci-dessus.

Toutefois, l’accord de la majorité des membres de chaque Chambre est nécessaire pour qu’une loi puisse être déclarée urgente. Par ailleurs, la validité d’une telle loi est limitée dans le temps.

Dans certains cas, les citoyens ayant le droit de vote peuvent être appelés à voter après coup sur une loi fédérale urgente qui est déjà entrée en vigueur.

Un exemple ? La loi COVID-19, qui avait été adoptée pour une durée déterminée durant la pandémie de coronavirus en 2020.