L’héritage va aux héritiers légaux
si vous avez des enfants, votre héritage est divisé entre votre partenaire (époux, épouse ou partenaire enregistré) et vos enfants (ou, si ceux-ci sont décédés, leurs descendants) ;
si vous n’avez pas d’enfants, votre héritage est divisé entre votre partenaire et vos parents (ou, si ceux-ci sont décédés, vos frères et sœurs) ;
si vous n’avez pas de famille proche – issue de vos parents ou de vos grands-parents –, votre héritage va en totalité à votre partenaire ;
si vous n’êtes pas marié ni en partenariat enregistré et que vous n’avez pas de famille proche, votre héritage va au canton ou à la commune de votre dernier domicile.
Ce à quoi ont droit les héritiers légaux : la part successorale
Vous avez des enfants | Vous n’avez pas d’enfants | |
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Vous êtes marié ou en partenariat enregistré |
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Vous n’êtes pas marié ni en partenariat enregistré | 100% à vos enfants (et à leurs descendants) |
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votre mari hérite 50 000 francs;
votre fils hérite 50 000 francs.
votre femme hérite 75 000 francs ;
votre frère hérite 25 000 francs.
votre fils hérite 100 000 francs.
Liberté de choix
favoriser un ou plusieurs héritiers légaux par rapport aux autres, notamment en laissant plus à votre conjoint ou à votre partenaire enregistré qu’à vos enfants ;
prévoir d’autres héritiers que ceux prévus par la loi, notamment la personne avec qui vous vivez en concubinage.
Limite à la liberté de choix
votre conjoint ou partenaire enregistré ;
vos enfants ou, s’ils sont décédés, leurs descendants (enfants et év. enfants de ceux-ci) ;