Logement en Suisse : nuisances sonores, loyer et défauts

Nuisances sonores

Les locataires sont tenus de respecter leurs voisins. C’est inscrit dans la loi. La plupart des immeubles sont de plus dotés d’un règlement précisant à quel moment et pendant combien de temps vous avez le droit de jouer de la musique, par exemple.

Interdiction de faire du bruit à certaines heures

En Suisse, le silence doit en principe être respecté entre 22 h et 6 h. Les activités bruyantes (jouer de la batterie, utiliser une perceuse, etc.) sont généralement interdites durant cette plage horaire, ainsi qu’entre 12 h et 13 h, le dimanche et les jours fériés.

Que faire en cas de nuisances sonores ?

Il n’existe pas de règles claires déterminant précisément ce qu’est une nuisance sonore.

En cas de bruits excessifs, essayez tout d’abord d’en parler avec les personnes concernées. Si cela ne résout pas la situation, vous pouvez écrire à votre bailleur. Si les nuisances sonores dans votre voisinage sont récurrentes, vous pouvez appeler la police ou le numéro d’urgence 117.

Du point de vue juridique, le bruit peut être considéré comme un défaut du logement s’il présente une certaine intensité. C’est le cas par exemple de bruits de chantier prolongés. Dans ce cas, vous pouvez exiger de votre bailleur qu’il remédie à ce défaut dans un délai raisonnable (p. ex. 14 jours) et demander une réduction de loyer. En l’absence de réaction, vous pouvez saisir l’autorité de conciliation.

Réduction de loyer

Dans quels cas pouvez-vous demander une réduction du loyer?

lorsque le taux de référence est abaissé ; à l’heure actuelle, ce taux est de 1,5 % ;
lorsque votre loyer se fonde sur un taux de référence supérieur au taux de référence actuel ;
Vous pouvez aussi, suivant les cas, demander un réexamen de votre loyer dans un délai de 30 jours après votre emménagement, par exemple si vous constatez que vous payez un loyer au moins 10 % plus élevé que le locataire précédent.
Lorsqu’un défaut vous empêche d’utiliser normalement votre logement (p. ex. four défectueux, chauffage insuffisant, travaux dans l’immeuble, nuisances sonores, etc.).

Comment demander une réduction de loyer ?

Envoyez un courrier recommandé à votre bailleur. Si vous ne recevez pas de réponse dans les 30 jours ou qu’elle est insatisfaisante, vous pouvez saisir l’autorité de conciliation.

Hausse de loyer

Le bailleur a le droit d’augmenter votre loyer dans les cas suivants :

hausse générale du niveau des prix renchérissement
hausse du taux de référence ;
hausse des coûts d’entretien et d’exploitation (par ex. frais d’administration ou impôts fonciers) ;
travaux de transformation ou de rénovation d’une certaine ampleur entraînant une plus-value.

Informations fournies par le bailleur

Le bailleur doit vous communiquer la hausse de loyer par un formulaire officiel mentionnant le motif de la hausse.
La hausse ne peut intervenir que pour le prochain terme de résiliation.
Le formulaire officiel doit vous parvenir au moins 10 jours avant le début du délai de résiliation.

Comment contrôler si la hausse de loyer est admissible?

Le calculateur de loyer vous permettra de vérifier si la hausse de loyer communiquée par votre bailleur est admissible. En cas de doute, vous pouvez saisir l’autorité de conciliation.

Défauts

Le droit du bail distingue trois types de défaut :

Défaut grave : lorsque le logement est pratiquement inhabitable (p. ex. rupture de canalisation). Dans des cas aussi graves, vous pouvez éventuellement procéder à une résiliation extraordinaire du bail.
Défaut ordinaire : le logement est habitable, mais son usage est restreint (p. ex. réfrigérateur défectueux).
Menu défaut : En règle générale, vous devez vous-même prendre en charge la réparation et le paiement de ces défauts (p. ex. fusibles, ampoules, joints d’étanchéité usés).

Que faire en cas de défauts?

Défauts lors de l'emménagement

Insistez pour qu’un état des lieux listant les défauts du logement soit établi lors de votre emménagement. La liste des défauts devrait faire partie de l’état des lieux d’entrée et de sortie. Si vous découvrez d’autres défauts après votre emménagement, vous pouvez écrire à votre bailleur pour les signaler dans les 10 à 30 jours après votre emménagement (suivant le délai prévu dans votre contrat de bail).

Défauts pendants le bail

En cas de défauts ordinaires ou graves, vous pouvez exiger du bailleur qu’il y remédie dès que possible. Signalez le défaut au plus vite. Si rien ne se passe, envoyez un avis de défauts, c’est-à-dire une lettre recommandée comportant une description précise et une photo du défaut ainsi qu’un délai raisonnable pour y remédier (p. ex. 14 jours).

Si le bailleur ne remédie pas au défaut dans le délai que vous lui avez fixé, vous pouvez :

s’il s’agit d’un défaut ordinaire, le faire réparer vous-même (p. ex. faire intervenir le service d’entretien du chauffage et envoyer la facture au bailleur).
consigner le loyer (auprès d’un office désigné par le canton) et demander une réduction de loyer. Cette procédure répond à des conditions strictes et les formalités doivent être respectées. L’autorité de conciliation pourra vous soutenir dans cette démarche. Les loyers consignés sont considérés comme des loyers payés.

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