Quels points devraient figurer dans le contrat de bail ?
Les noms des parties contractantes.
- Pour les logements de famille, il est judicieux d’y faire figurer aussi la conjointe ou le conjoint.
- Pour les colocations ou les concubinages, toutes les personnes mentionnées dans le contrat assument solidairement le loyer.L’objet du contrat (la chose louée), généralement un logement et les locaux annexes qui sont compris comme le grenier, la cave ou la buanderie, etc.
La durée du bail. Les contrats peuvent être à durée déterminée ou indéterminée. La plupart des contrats sont conclus pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les deux parties ont le droit de le résilier en respectant certaines règles.
Le délai ou le terme de résiliation.
Le montant du loyer mensuel et des charges. Si les charges ne sont pas mentionnées, on considère qu’elles sont comprises dans le loyer.
Quels autres points peuvent figurer dans un contrat de bail ?
La garantie de loyer ou caution. Vous ne devez la payer que si le contrat le prévoit expressément. Pour les logements, le montant de la garantie ne peut être supérieur à trois mois de loyer.
Les arrangements individuels, comme le droit d’avoir un animal de compagnie.
Le règlement intérieur. Il régit la vie en communauté avec les autres locataires (le repos nocturne, l’utilisation du lave-linge, etc.).
Les conditions générales du contrat.
Litige sur le contrat de bail
Si vous refusez de communiquer les conditions de la sous-location.
Si vous demandez un loyer abusif. Si le logement est meublé, vous avez le droit de majorer le loyer de 20 % au maximum pour l’usure du mobilier. Dans le cas contraire, vous pouvez exiger au plus du locataire un loyer identique à celui que vous payez, charges comprises.
Si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs. Par exemple, si vous louez une pièce dans une maison calme comme salle de répétition pour un groupe de musique.
Modèle de contrat de sous-location
Résiliation par le locataire
Résiliation par le bailleur
restaurants, bars, hôtels
jardin familial à des fins d’exploitation
bien-fonds agricole
entreprise