La Suisse a réservé le partenariat enregistré aux couples formés de personnes du même sexe. Depuis le 1er juillet 2022, il n'est plus possible de conclure de nouveau partenariat car deux personnes du même sexe ont la possibilité de se marier.
Si vous avez conclu un partenariat enregistré avant cette date, vous pouvez le maintenir sans aucune conséquence pour votre couple.
Si vous désirez convertir votre partenariat enregistré en mariage, vous pouvez le faire auprès de n'importe quel office de l’état civil en Suisse ou auprès de votre représentation suisse à l'étranger.
Les différences juridiques entre le partenariat enregistré et le mariage concernent principalement la naturalisation, l'adoption et la procréation assistée. La naturalisation facilitée, l'adoption conjointe et l'accès à la médecine de procréation sont en effet réservés aux couples mariés.
Un mariage entre deux personnes du même sexe célébré à l'étranger avant le 1er juillet 2022 est reconnu en Suisse comme un partenariat enregistré et non comme un mariage.
Un mariage entre deux personnes du même sexe célébré à l'étranger à partir du 1er juillet 2022 est reconnu en Suisse comme un mariage et inscrit comme tel dans le registre suisse de l'état civil.
Nom de famille
En principe, chacun des partenaires a gardé son nom de famille.
Lors de l'union, les partenaires ont toutefois eu la possibilité de choisir un nom de famille commun: celui de l'un des partenaires.
Nationalité
Contrairement au mariage, le partenariat enregistré ne donne pas droit à une procédure de naturalisation facilitée pour le partenaire étranger.
Toutefois, si vous êtes le partenaire étranger d’un citoyen suisse, la procédure de naturalisation ordinaire vous sera facilitée. En effet, vous pourrez demander la naturalisation ordinaire après seulement trois ans de partenariat enregistré si vous avez vécu en Suisse pendant cinq ans, y compris l’année précédant votre demande de naturalisation. Vous pouvez obtenir des informations détaillées à ce sujet auprès de l’autorité cantonale en matière de naturalisation.
Enfants
Si vous vivez en partenariat enregistré, vous et votre partenaire ne pouvez pas adopter un enfant ensemble ni utiliser des techniques de procréation médicalement assistée pour devenir parents ensemble.
En revanche, vous pouvez adopter l’enfant de votre partenaire si vous vivez en partenariat enregistré depuis au moins trois ans et que vous avez participé à son entretien et à son éducation pendant une année au moins.
Si votre partenaire a des enfants, vous devez en tout cas le soutenir dans son rôle de parent et vous pouvez aussi le représenter en cas de maladie ou d’absence.
Si vous êtes tous deux parents de l’enfant parce que vous avez adopté l’enfant de votre partenaire, vous aurez les mêmes droits parentaux qu’un couple marié.
Patrimoine et dettes
En principe, les biens et les dettes des deux partenaires restent séparés (séparation des biens).
Vous pouvez toutefois passer une convention pour régler vos rapports patrimoniaux. Celle-ci doit être authentifiée par un notaire.
Impôts
Les partenaires enregistrés doivent remplir leur déclaration fiscale et payer leurs impôts ensemble.
Décès
En cas de décès de votre partenaire, vous avez les mêmes droits que les personnes veuves:
Si vous avez des enfants mineurs, vous recevrez une rente de veuve ou de veuf de l’AVS .
Vous pouvez aussi recevoir une rente de la caisse de pension LPP si vous devez subvenir aux besoins d’un enfant ou si vous avez plus de 45 ans et que votre partenariat est enregistré depuis cinq ans au moins.
Vous êtes l’héritier légal du partenaire décédé.
Pour des informations générales sur le partenariat enregistré, veuillez consulter la page Questions fréquentes de l’Office fédéral de la justice.
Pour des informations sur la reconnaissance en Suisse d'un partenariat enregistré célébré à l'étranger ou la conversion d’un partenariat enregistré en mariage, veuillez vous adresser à l’office de l’état civil de votre lieu de domicile ou à la représentation suisse à l'étranger.
Pour des informations sur les impôts, veuillez prendre contact avec l’administration fiscale de votre canton de domicile.
Pour les questions individuelles concernant le partenariat enregistré ou une convention pour la gestion des biens du couple, veuillez vous adresser à un avocat ou à un notaire.
Les citoyens suisses ont approuvé l'ouverture du mariage aux couples de même sexe lors de la votation populaire du 26 septembre 2021. Si vous voulez en savoir plus sur cette votation, vous pouvez consulter la page Mariage pour tous du site officiel du gouvernement suisse.