L’héritage va aux héritiers légaux
si vous avez des enfants, votre héritage est divisé entre votre partenaire (époux, épouse ou partenaire enregistré) et vos enfants (ou, si ceux-ci sont décédés, leurs descendants) ;
si vous n’avez pas d’enfants, votre héritage est divisé entre votre partenaire et vos parents (ou, si ceux-ci sont décédés, vos frères et sœurs) ;
si vous n’avez pas de famille proche – issue de vos parents ou de vos grands-parents –, votre héritage va en totalité à votre partenaire ;
si vous n’êtes pas marié ni en partenariat enregistré et que vous n’avez pas de famille proche, votre héritage va au canton ou à la commune de votre dernier domicile.
Ce à quoi ont droit les héritiers légaux : la part successorale
Vous avez des enfants | Vous n’avez pas d’enfants | |
|---|---|---|
Vous êtes marié ou en partenariat enregistré | ||
Vous n’êtes pas marié ni en partenariat enregistré | 100% à vos enfants (et à leurs descendants) |
votre mari hérite 50 000 francs;
votre fils hérite 50 000 francs.
votre femme hérite 75 000 francs ;
votre frère hérite 25 000 francs.
votre fils hérite 100 000 francs.
Liberté de choix
favoriser un ou plusieurs héritiers légaux par rapport aux autres, notamment en laissant plus à votre conjoint ou à votre partenaire enregistré qu’à vos enfants ;
prévoir d’autres héritiers que ceux prévus par la loi, notamment la personne avec qui vous vivez en concubinage.
Limite à la liberté de choix
votre conjoint ou partenaire enregistré ;
vos enfants ou, s’ils sont décédés, leurs descendants (enfants et év. enfants de ceux-ci) ;
en ne s’opposant pas au testament qui viole celle-ci, ou
en concluant avec vous, de votre vivant, un accord sous la forme d’un pacte successoral, dans lequel ils renoncent à celle-ci.
De combien pouvez-vous disposer par testament ?
Vous avez | Vous pouvez disposer de (quotité disponible) |
|---|---|
Un partenaire | 50% de leur part successorale (voir tableau ci-dessus) |
Des descendants (enfants, petits-enfants) | 50% de votre succession |
Un partenaire et des descendants | 50% de votre succession |
Un père et/ou une mère | Toute votre succession |
Un partenaire et des frères/soeurs | 62,5% de votre succession |
Un père et/ou une mère et des frères/soeurs | Toute votre succession |
réserve héréditaire du mari : 25 000 francs (soit 50 % de sa part successorale) ;
réserve héréditaire de vos enfants : 12 500 chacun (50 % de leur part successorale) ;
vous pouvez disposer librement de 50 000 francs (quotité disponible).