L’impôt sur les successions est payé par les personnes qui reçoivent un héritage.
En règle générale, les époux et les partenaires enregistrés ainsi que les descendants (enfants et petits-enfants) sont exonérés de cet impôt. À ces personnes viennent s’ajouter les enfants du conjoint et les enfants recueillis, mais uniquement dans les cantons où ils sont considérés comme des enfants biologiques.
La base de calcul est la valeur du patrimoine reçu. Les libéralités et les donations d’objets personnels et de mobilier de ménage ne sont pas imposables dans la plupart des cantons.
Le taux d’imposition et donc le montant de l’impôt dépendent en règle générale :
de la valeur patrimoniale reçue en héritage ou en legs ;
du degré de parenté de l’héritier avec la personne défunte : plus le lien de parenté est étroit, plus le taux d’imposition est bas ; les héritiers sans lien de parenté paient donc des impôts nettement plus élevés.
Si la personne défunte vivait à l’étranger ou que l’un ou plusieurs des héritiers vivent à l’étranger, ou qu’une propriété héritée est située dans un autre pays, la question se pose de savoir quelle loi s’applique pour ce qui est de l’héritage. Le risque existe en effet de devoir payer des impôts sur la même succession dans plusieurs États.
Pour éviter cette double imposition, la Suisse a conclu avec plusieurs États des conventions internationales.
Pour toute information concernant l’impôt sur les successions, adressez-vous à l’office cantonal des contributions du dernier lieu de domicile de la personne défunte dont vous êtes l’héritier ou le légataire.
Pour toute question concernant les doubles impositions, adressez-vous au Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI (conventions contre les doubles impositions), aux autorités fiscales des pays concernés ou à une personne spécialisée dans les questions fiscales.
Si vous avez hérité d’un bien immobilier, adressez-vous à la commune dans laquelle se trouve le bien en question.
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