Vous apprendrez dans cette section quelles sont les huit étapes à suivre pour lancer une initiative populaire fédérale et à quoi vous devez être attentif.
Tout d’abord, vous devez constituer un comité d’initiative. Il doit être composé d’au moins 7 et d’au maximum 27 personnes ayant le droit de vote en Suisse. Les Suisses de l’étranger peuvent aussi être membres du comité.
Avisez ensuite la Chancellerie fédérale de l’initiative prévue. Elle vous donnera toutes les informations nécessaires sur la procédure à suivre et vous aidera aussi avec les questions formelles et juridiques.
Chancellerie fédérale
Section des droits politiques
Palais fédéral ouest
3003 Berne Tél.
+41 58 462 48 02
spr@bk.admin.ch
Vous pouvez soit formuler l’initiative sous forme d’une suggestion générale, soit déposer un projet de texte constitutionnel rédigé à la Chancellerie fédérale qui se chargera ensuite de le traduire.
Faites attention : le texte de l’initiative doit respecter les règles impératives du droit international, notamment l’interdiction de la torture et de l’esclavage. De plus, l’initiative ne peut pas porter sur plusieurs domaines qui n’ont aucun lien entre eux. On parle d’« unité de la matière ».
Le Parlement peut déclarer une initiative nulle si elle ne respecte pas ces conditions.
Préparez ensuite les listes de signatures. Parmi d’autres indications, les éléments suivants doivent y figurer : le titre et le texte de l’initiative, les noms et les adresses de tous les membres du comité et la date à laquelle la récolte de signatures a commencé.
La Chancellerie fédérale vérifie si les listes respectent les exigences légales.
Vous pouvez commencer à récolter des signatures dès que l’initiative est publiée dans la Feuille fédérale. Vous avez ensuite 18 mois pour récolter au moins 100 000 signatures, les faire valider et les déposer à la Chancellerie fédérale.
Pour être sûr que l’initiative aboutisse, nous vous conseillons de récolter plus de 100 000 signatures, car l’expérience a démontré qu’une partie d’entre elles ne seront pas valables.
Les listes peuvent être signées par toutes les personnes qui ont le droit de vote en Suisse, y compris les Suisses de l’étranger.
Manière de remplir les listes de signatures :
Toutes les personnes doivent inscrire leurs noms et prénoms à la main et signer. Elles doivent aussi noter leur date de naissance et leur adresse.
Vous devrez ensuite indiquer le canton et la commune où elles ont le droit de vote. Il est important de récolter sur une même feuille les signatures d’électeurs ayant le droit de vote dans une même commune, car les signatures devront d’abord être validées par les communes.
Avant de déposer les signatures à la Chancellerie fédérale, vous devez les faire contrôler par les communes. On parle de « validation » des signatures.
Les communes vérifient si les personnes qui ont signé l’initiative figurent au registre électoral et si des électeurs ont signé plusieurs fois.
La validation de toutes les signatures prend du temps. Envoyez-les régulièrement aux communes durant la phase de récolte.
Après 18 mois au plus tard, vous devez déposer à la Chancellerie fédérale les signatures validées. Vous trouverez toutes les informations importantes concernant le dépôt des listes de signatures dans cette notice.
La Chancellerie fédérale vérifie également les signatures déposées au moment du décompte. Si au moins 100 000 d’entre elles sont valables, alors l’initiative aboutit.
La votation populaire a lieu des années après le dépôt des signatures, car le Conseil fédéral et le Parlement doivent traiter l’initiative. Dans certains cas, ils élaborent en plus une alternative à l’initiative.
Le Conseil fédéral doit annoncer la date de la votation au moins quatre mois à l’avance.
Si la majorité du peuple et des cantons acceptent l’initiative, alors la Constitution sera modifiée.