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Constitution du comité d’initiative
Le comité d’initiative doit se composer de 7 personnes ayant le droit de vote au niveau fédéral au moins, et de 27 au plus.
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ENVIRON 4 MOIS
- Le comité soumet le texte et le titre de l’initiative à la Chancellerie fédérale, qui les traduit dans les autres langues officielles et contrôle la légalité du titre.
- Ce n’est qu’à ce moment que l’initiative peut être lancée.
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18 MOIS
Pendant ces 18 mois, le comité d’initiative doit récolter au moins 100 000 signatures. Seules les signatures qui ont auparavant été validées par les commune sont considérées comme valables.
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Dépôt des signatures
La Chancellerie fédérale vérifie le nombre et la validité des signatures.
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12/18 mois
- A compter du départ de l’initiative, le Conseil fédéral dispose de 12 mois pour rédiger un message. Dans celui-ci, il propose au Parlement de recommander au peuple d’accepter ou de rejeter l’initiative.
- Si le Conseil fédéral souhaite présenter un contre-projet (direct ou indirect) à l’initiative, il dispose de 18 mois (au lieu de 12).
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18, 12 ou 24 mois
- Le Parlement dispose de 18 mois pour se prononcer sur la validité de l’initiative et décider de recommander au peuple et aux cantons de l’accepter ou de la rejeter.
- Par contre, en cas de contre-projet du Conseil fédéral, le Parlement dispose de 12 mois (au lieu de 18) pour se prononcer en plus sur le contre-projet.
- Le Parlement peut demander 12 mois supplémentaires pour modifier le contre-projet du Conseil fédéral ou présenter son propre contre-projet.
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Décision du Parlement
Le Parlement se prononce dans les 30 mois suivant le dépôt de l’initiative. Si le délai de traitement est prolongé, il se prononce dans les 42 mois.
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Le Conseil fédéral fixe les objets soumis au vote
Le Conseil fédéral fixe les objets soumis au vote 4 mois au plus tard avant la date du scrutin.
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Votation populaire
La votation populaire a lieu 10 mois au plus tard après la décision du Parlement. Ce délai peut être porté à 16 mois les années où des élections fédérales ont lieu.
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Entrée en vigueur de l’initiative acceptée en votation
- Une initiative populaire entre en vigueur au moment de son acceptation par le peuple et les cantons.
- Le texte de l’initiative est directement inscrit dans la Constitution fédérale.
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Mise en œuvre de l’initiative
La mise en œuvre d’une initiative prend un certain temps, qui varie selon le contenu de l’initiative. En effet, le Conseil fédéral et le Parlement doivent généralement présenter un projet de loi de mise en œuvre.
Lancer une initiative populaire
Annoncer l’initiative
Section des droits politiques
Palais fédéral ouest
3003 Berne Tél.
+41 58 462 48 02
spr@bk.admin.ch
Rédiger le texte de l’initiative
Préparer les listes de signatures
Récolter des signatures
Toutes les personnes doivent inscrire leurs noms et prénoms à la main et signer. Elles doivent aussi noter leur date de naissance et leur adresse.
Vous devrez ensuite indiquer le canton et la commune où elles ont le droit de vote. Il est important de récolter sur une même feuille les signatures d’électeurs ayant le droit de vote dans une même commune, car les signatures devront d’abord être validées par les communes.