Aller directement au contenu.

Qu'est-ce qu'une loi?

Les lois sont l’ensemble des règles qui donnent un cadre à respecter dans un pays, dans le but d’organiser la vie en société. Chaque Etat à ses propres lois et elles sont faites par l’organe que l’on appelle le pouvoir législatif (le Parlement).

Plusieurs lois : laquelle s’applique?

La législation en vigueur dans un pays peut prendre différentes formes (conventions, constitution, lois, ou encore ordonnances).  Ces règles n’ont pas la même valeur : certaines parmi elles ont une valeur supérieure et priment sur les autres. En Suisse, par exemple, une loi prime sur une ordonnance.

Les lois en Suisse

En Suisse, un pays fédéraliste, il existe le droit fédéral, cantonal et communal.
De plus, le droit international qui a été ratifié (accepté) par la Suisse est aussi appliqué. (Renvoi sur le texte droit international ?)

Les lois fédérales

Les lois fédérales sont établies par le Parlement fédéral. Celui-ci a pour principale attribution de voter (adopter, rejeter, abroger ou modifier) les lois.

Les lois cantonales

Les lois cantonales sont établies par les parlements cantonaux. Ces derniers ont pour principale attribution de voter (adopter, rejeter, abroger ou modifier) les lois.

  • Sur LexFind.ch il est possible d'accéder à l'ensemble de la législation fédérale et cantonale. Le portail LexFind est exploité pour le compte de la Conférence suisse des chanceliers d'Etat.

Les lois communales

Chaque commune n’a pas les mêmes compétences ou la même autonomie. Les lois communales sont propres à chaque commune et elles sont déterminées par les constitutions cantonales. C’est toujours le même organe (le législatif) qui fait les lois. Les plus grandes communes disposent, habituellement d'un parlement ; dans les plus petites, c'est fréquemment une assemblée communale qui approuve des lois.

Qui peut demander de faire une nouvelle loi au niveau fédéral ?

Les lois fédérales sont faites par l’Assemblée fédérale, donc le Parlement, c’est lui qu’on appelle le pouvoir législatif.
Qu’il s’agisse de citoyens (ayant le droit de vote au niveau fédéral) ou de groupes d’intérêts, de parlementaires, de cantons ou du Conseil fédéral, tout organe ou personne qui souhaite voir élaborer ou modifier une loi peut transmettre sa demande au Parlement.

Mais c’est toujours le Parlement qui décide s’il juge opportun de modifier une loi fédérale et si oui, de quelle manière.