S’il ne s’agit pas d’un testament ni d’un pacte successoral : le certificat d’héritier peut être demandé par les héritiers légaux, c’est-à-dire le conjoint (époux, épouse, partenaire enregistré), par les descendants (les enfants et leurs descendants), voire par les géniteurs ou par leurs descendants (frères et sœurs).
S’il s’agit d’un testament ou d’un pacte successoral : le certificat d’héritier peut être demandé uniquement après l’ouverture officielle de la succession par l’autorité compétente.
Pour obtenir un certificat d’héritier, vous devez notamment :
présenter une copie du certificat de décès (que vous pouvez obtenir auprès de l’office de l’état civil) ;
prouver que vous avez droit à l’héritage (extrait du registre de l’état civil établissant votre lien avec la personne défunte, testament ou pacte successoral) ;
prouver que vous n’avez pas renoncé à l’héritage (déclaration d’acceptation par tous les héritiers, ou preuve de l’expiration du délai pour renoncer à l’héritage).
Les frais d’établissement d’un certificat d’héritier varient en fonction des cas et dépendent du type et de la durée des vérifications que l’autorité a dû effectuer au préalable. Ils peuvent aller de quelques centaines à quelques milliers de francs. À cela s’ajoutent les frais supplémentaires pour l'établissement de documents d’état civil et pour la collecte d’informations en Suisse et à l’étranger.