En bref
En Suisse, chacun reçoit les soins médicaux dont il a besoin, grâce à l’assurance-maladie obligatoire qui prend en charge les coûts. Ces coûts ont beaucoup augmenté ces dernières décennies, et donc les primes de l’assurance-maladie aussi. Celles-ci pèsent de plus en plus lourd sur une partie de la population et un quart des assurés bénéficient d’une réduction de primes financée par la Confédération et les cantons. Quand les coûts augmentent, la Confédération adapte automatiquement sa contribution à cette réduction. Les cantons ne le font que partiellement.
L’initiative veut que les assurés ne consacrent pas plus de 10 % de leur revenu disponible aux primes. Elle prévoit que la Confédération et les cantons accordent davantage de réductions de primes et que la Confédération assume au moins deux tiers du financement de ces réductions. Les surcoûts se monteront à plusieurs milliards de francs par année.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Ils lui opposent un contre-projet indirect. Comme la Confédération le fait aujourd’hui déjà, les cantons devront adapter automatiquement leur contribution à la réduction de primes quand les coûts de l’assurance-maladie obligatoire augmenteront. Le contre-projet les obligera à assumer une part minimale de cette réduction. Le coût pour les cantons augmentera d’au moins 360 millions de francs, tandis que rien ne changera pour la Confédération. Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et qu’aucun référendum n’aboutit.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement: non
Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative, qui coûtera plusieurs milliards de francs par année, est trop chère et qu’elle n’incite pas à maîtriser les coûts de la santé. C’est pourquoi ils lui opposent un contre-projet indirect qui a également pour objectif de réduire davantage les primes, mais tout en incitant à maîtriser les coûts.
Recommandation du comité d’initiative: oui
L’initiative d’allègement des primes plafonnera ces dernières à 10 % du revenu disponible. Le comité estime qu’elle protégera non seulement les personnes ayant un petit revenu, mais aussi les familles, les couples de retraités et les personnes ayant des revenus moyens.
En bref
En Suisse, tout le monde bénéficie d’une bonne couverture médicale et reçoit les soins dont il a besoin, grâce à l’assurance maladie obligatoire qui prend en charge les coûts depuis 1996. Mais depuis cette date, ces coûts et par conséquent les primes d’assurance-maladie ont beaucoup augmenté, à cause notamment du vieillissement de la population, des nouvelles méthodes de traitement et des nouveaux médicaments ainsi que de leur utilisation de plus en plus fréquente. De mauvaises incitations et des structures inefficaces expliquent aussi cette augmentation.
L’initiative entend mettre en place un frein aux coûts. L’augmentation des coûts de l’assurance-maladie obligatoire ne pourra plus dépasser une valeur maximale qui sera déterminée en fonction de l’évolution des salaires et de la croissance économique. La Confédération devra prendre des mesures avec les cantons, les assureurs-maladie et les prestataires afin que cette augmentation reste dans la limite convenue. L’initiative ne précise pas comment seront calculées l’évolution des salaires et la croissance économique ni quelles seront les mesures à prendre, et le Parlement devra le faire au niveau de la loi.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative et lui opposent un contre-projet indirect. Le projet prévoit que le Conseil fédéral s’entendra avec les acteurs de la santé pour fixer, tous les quatre ans, une limite à l’augmentation des coûts de l’assurance-maladie obligatoire. Si cette augmentation dépasse la valeur convenue, le Conseil fédéral et les cantons devront examiner les mesures correctives à prendre. Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et qu’aucun référendum n’aboutit.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement: non
Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que le frein aux coûts est trop rigide. Contrairement à leur contre-projet indirect, il ne tient pas compte de facteurs qui justifient effectivement des coûts de la santé plus élevés, tels que le vieillissement de la population ou les progrès de la médecine.
Recommandation du comité d’initiative: oui
Le comité estime que seul un frein aux coûts de la santé permettra de ralentir durablement l’augmentation des primes d’assurance-maladie. En effet, cette augmentation constante depuis des années est due à l’augmentation effrénée des coûts de la santé.
En bref
La pandémie de COVID-19 a atteint la Suisse au printemps 2020. Le Conseil fédéral a réagi en prenant des mesures parfois radicales pour protéger la population contre le virus et éviter une surcharge du système de santé, en particulier des hôpitaux. Parallèlement, des chercheurs du monde entier ont commencé à développer des vaccins contre le nouveau virus. Une partie importante de la population a placé de grands espoirs dans ces vaccins, notamment comme solution pour sortir de la pandémie. D’autres personnes étaient opposées à la vaccination. C’est dans ce contexte politique et social que la présente initiative a été lancée en automne 2020.
L’initiative demande que les atteintes à l’intégrité physique ou psychique soient soumises au consentement de la personne concernée. Le droit fondamental à l’intégrité physique et psychique est déjà inscrit dans la Constitution. Il protège le corps humain contre toute atteinte de l’État. Selon l’initiative, une personne qui refuse de donner son consentement ne doit en outre être ni punie ni prétéritée. Le texte de l’initiative ne parle pas de « vaccinations », mais plus généralement d’« atteintes à l’intégrité physique ou psychique ». Il englobe donc en principe toute action de la Confédération, des cantons et des communes qui aurait une incidence sur le corps humain, comme le travail de la police et l’exécution des peines. Les conséquences concrètes d’un oui à l’initiative dépendraient de sa mise en oeuvre et de la jurisprudence.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement: non
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, car son objet central, l’intégrité physique, est déjà garanti par la Constitution en tant que droit fondamental. Aujourd’hui déjà, personne ne peut être vacciné s’il n’y a pas consenti. En outre, les conséquences de l’initiative sont incertaines, notamment sur le travail de la police et de la justice.
Recommandation du comité d'initiative: oui
Pour le comité d’initiative, l’enjeu est de pouvoir continuer de disposer librement de son corps. Pour lui, le corps est le dernier bastion de la liberté, et l’être humain n’est libre que s’il peut décider de ce qui y entre. Il estime qu’il ne faut pas s’en remettre à la politique sur ce point.
En bref
Approvisionner la Suisse en énergie en tout temps et en suffisance est devenu plus difficile. Du fait de la transformation de l’approvisionnement en électricité en Europe et des conflits internationaux, nous risquons de subir des pénuries pendant les mois d’hiver si nous ne pouvons pas importer assez d’électricité. La Suisse a en outre besoin de plus d’électricité, par exemple pour l’économie, mais aussi pour les voitures électriques et les pompes à chaleur. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, le Parlement a donc adopté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Un référendum a été demandé contre cette loi.
Le projet pose les bases d’une augmentation rapide en Suisse de la production d’électricité à partir de sources renouvelables comme l’eau, le soleil, le vent ou la biomasse, pour ainsi renforcer l’indépendance de notre approvisionnement. Il comprend en outre des instruments d’encouragement et de nouvelles réglementations pour la production, le transport, le stockage et la consommation d’électricité. La production d’électricité solaire sera développée avant tout sur les bâtiments. Dans les régions qui s’y prêtent, des conditions de planification facilitées seront prévues pour les éoliennes et les grandes installations solaires d’une importance particulière pour l’approvisionnement en hiver. Il en ira de même pour seize centrales hydroélectriques, qui sont mentionnées dans la loi. Ces conditions de planification facilitées augmentent les chances qu’un projet aboutisse même en cas de recours. Les votations sur les nouveaux projets énergétiques resteront possibles.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement: oui
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, le projet est crucial : il apporte une contribution importante à la fiabilité de l’approvisionnement en électricité du pays, préserve la nature et le paysage et constitue un pas concret vers une réduction de l’utilisation des énergies fossiles.
Recommandation du comité référendaire: non
Selon le comité, la loi facilite le défrichement des forêts, permet de saccager des paysages et d’anéantir des biotopes protégés. Elle restreint la souveraineté du peuple, des cantons, voire des communes. Pourtant, il existe des alternatives pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité.