En bref
La population et l’économie ont besoin d’infrastructures de transport modernes et performantes. C’est pourquoi la Confédération ne cesse d’investir dans le réseau routier et ferroviaire. Toutefois, comme le trafic a plus que doublé sur les routes nationales depuis 1990, des embouteillages se forment régulièrement en divers endroits. Les camions et les voitures se rabattent par conséquent sur les routes traversant les villages et les quartiers d’habitation. Ce trafic d’évitement réduit la sécurité et la qualité de vie de la population. La Confédération et les cantons sont chargés de prendre des mesures pour y remédier, notamment par des aménagements ponctuels pour éliminer les goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales.
Grâce à l’étape d’aménagement 2023, le Conseil fédéral et le Parlement entendent éliminer les goulets d’étranglement sur les six tronçons suivants:
A1 entre Le Vengeron et Nyon ;
A1 entre Berne-Wankdorf et Schönbühl ;
A1 entre Schönbühl et Kirchberg ;
A2 à Bâle (nouveau tunnel du Rhin) ;
A4 à Schaffhouse (2e tube du tunnel de Fäsenstaub) ;
A1 à Saint-Gall (3e tube du tunnel du Rosenberg).
Un montant de 4,9 milliards de francs est prévu pour ces projets, qui seront financés par le trafic motorisé via le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. Les procédures d’autorisation ne changent pas: les personnes, les communes et les associations directement concernées peuvent se prononcer sur les différents projets et, le cas échéant, déposer un recours devant le tribunal. Le référendum a été lancé contre l’étape d’aménagement 2023, raison pour laquelle nous sommes appelés à voter.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement: oui
Les routes nationales sont surchargées en divers endroits et le trafic continue d’augmenter, ce qui se traduit par des embouteillages et des coûts élevés pour la population et l’économie. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent éliminer les goulets d’étranglement grâce à six projets ciblés, afin que les camions et les voitures ne se rabattent pas sur les villages et les quartiers d’habitation.
Recommandation du comité référendaire: non
Pour le comité référendaire, les aménagements prévus coûtent beaucoup trop cher, nécessitent trop de surfaces et ne résoudraient pas les problèmes de trafic. Ils engendreraient plus de trafic, d’embouteillages, de pollution atmosphérique, de bruit et d’émissions de CO2, alors qu’il faudrait une planification des transports cohérente.
En bref
Les locataires ont le droit de sous-louer temporairement l’entier ou une partie de leur logement ou de leurs locaux commerciaux. Il arrive cependant qu’ils le fassent sans l’autorisation du bailleur (laquelle est pourtant obligatoire) ou qu’ils demandent un loyer trop élevé pour la sous-location. Pour éviter ce genre d’abus, le Parlement veut modifier le code des obligations.
Dorénavant, le locataire qui désire sous-louer un espace devra obligatoirement demander et obtenir l’autorisation du bailleur par écrit. Le bailleur pourra refuser la sous-location si celle-ci est prévue pour plus de deux ans, entre autres. Si le locataire ne respecte pas ses obligations liées à la sous-location, le bailleur peut tout d’abord lui adresser une protestation écrite, puis, si celle-ci reste sans effet, résilier le bail dans un délai de 30 jours. Un référendum a été demandé contre le projet, raison pour laquelle celui-ci est soumis au vote.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement: oui
Le projet vise à empêcher les abus en matière de sous-location. Il est nécessaire parce que l’évolution du marché locatif et l’essor des plates-formes en ligne ont entraîné une hausse du nombre d’abus. Le droit des locataires à la sous-location continuera cependant d’exister.
Recommandation du comité référendaire: non
Pour le comité référendaire, le projet restreindra fortement la sous-location, qui a fait ses preuves. Cet obstacle inutile touchera des centaines de milliers de personnes et fait partie d’une vaste offensive contre la protection des locataires, qui pourront être expulsés pour le moindre manquement. Le but est de faciliter les résiliations pour ensuite augmenter encore les loyers.
En bref
Le code des obligations prévoit que les propriétaires de logements ou de locaux commerciaux occupés par des locataires puissent les utiliser eux-mêmes rapidement. Le « besoin propre » du propriétaire joue un rôle notamment dans trois cas. Premièrement, le propriétaire qui vient d’acheter un bien immobilier a le droit de résilier le bail des locataires dans les délais légaux (3 mois pour les logements et 6 mois pour les locaux commerciaux), même si le contrat de bail prévoit un délai plus long. Deuxièmement, le propriétaire peut, en cas de besoin propre, résilier le bail même durant la période de protection de 3 ans qui peut s’appliquer après un litige avec le locataire. Troisièmement, le besoin propre est pris en compte dans le cadre de la prolongation de bail que le locataire peut demander dans les cas de rigueur et qui lui permet de rester encore un certain temps dans le logement ou les locaux commerciaux après une résiliation.
Aujourd’hui, la condition pour faire valoir un besoin propre est stricte : ce besoin doit être « urgent ». Avec la nouvelle réglementation, il suffira qu’il soit « important et actuel », ce qui est plus facile à prouver pour le propriétaire. Il sera donc plus simple pour ce dernier de résilier le bail des locataires. Les prolongations de bail seront également plus courtes. Un référendum a été demandé contre le projet, raison pour laquelle celui-ci est soumis au vote.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement: oui
La protection de la propriété est importante pour le Conseil fédéral et le Parlement. Les propriétaires de logements ou de locaux commerciaux doivent pouvoir les utiliser rapidement s’ils en ont besoin. Le projet rendra plus facile de faire valoir un besoin propre et permettra de raccourcir des procédures juridiques souvent longues.
Recommandation du comité référendaire: non
Pour le comité référendaire, la résiliation pour besoin propre est déjà possible aujourd’hui. Le projet, qui fait partie d’une vaste offensive contre la protection des locataires, vise en réalité à faciliter les résiliations pour pouvoir ensuite augmenter encore plus les loyers.
En bref
En Suisse, les prestations couvertes par l’assurance obligatoire des soins (AOS) ne sont pas financées de manière uniforme. Pour les traitements ambulatoires (en cabinet médical, chez un thérapeute ou à l’hôpital sans nuitée), c’est la caisse-maladie qui paie. En revanche, pour les traitements hospitaliers (avec nuitée à l’hôpital) et pour les soins dispensés à domicile ou en établissement médico-social (EMS), le canton prend en charge respectivement une part minimale de 55 % et près de 50 % des coûts, le solde étant couvert par la caisse-maladie. Cette situation crée de mauvaises incitations, car les patients sont trop souvent hospitalisés inutilement, même lorsqu’un traitement ambulatoire serait plus pertinent d’un point de vue médical et globalement moins onéreux.
En modifiant la LAMal, le Parlement a décidé que toutes les prestations de l’AOS seront financées conjointement par les cantons et les caisses-maladie selon la même clé de répartition. Les cantons prendront en charge au minimum 26,9 % des coûts pour toutes les prestations et les caisses-maladie au maximum 73,1 %. Ce financement uniforme vise à diminuer les mauvaises incitations et à encourager les traitements ambulatoires et la collaboration entre médecins, thérapeutes, soignants et pharmaciens. Comme les cantons et les caisses-maladie financeront conjointement toutes les prestations, ils auront un plus grand intérêt à encourager le traitement le plus judicieux sous l’angle médical et le moins onéreux. La charge que font peser les primes sera ainsi allégée. Un référendum a été lancé contre cette réforme.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement: oui
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, le financement uniforme des prestations réduit les mauvaises incitations qui accroissent les coûts de la santé. Il encourage les traitements ambulatoires et contribue à éviter les hospitalisations inutiles. La qualité des soins médicaux s’en trouvera améliorée et des économies seront réalisées.
Recommandation du comité référendaire: non
Pour le comité, la réforme donne trop de pouvoir aux caisses-maladie sur notre système de santé. Elle contraint la population à payer des primes encore plus chères, encourage une médecine à deux vitesses et accélère la dégradation des soins à domicile et en EMS.