Manipulation d'élections et de votations

Ne remplissez jamais le bulletin électoral ou le bulletin de vote d’une autre personne : cela est considéré comme une « captation de suffrage » et est interdit sous peine d’amende. Seule exception : dans certains cantons, il est possible de remplir le bulletin pour une autre personne lorsque celle-ci est durablement incapable d’écrire. La procédure à suivre varie d’un canton à l’autre.

Le fait de collecter, remplir ou modifier systématiquement des bulletins est lui aussi considéré comme une « captation de suffrages », tout comme le fait de distribuer des bulletins remplis ou modifiés.

Si vous falsifiez le résultat d’élections ou de votations ou violez le secret du vote, vous risquez une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de fraude ou de corruption.

Seules les personnes qui sont inscrites sur le registre des électeurs de leur commune peuvent participer aux élections et aux votations. Falsifier ou détruire le registre des électeurs est punissable.

Voler le matériel de vote d’une autre personne et l’utiliser pour voter est punissable.

Lors d’un déménagement, il peut exceptionnellement arriver que vous receviez le matériel de vote à la fois à votre ancienne et à votre nouvelle adresse. Vous n’avez cependant le droit de voter qu’une seule fois. Renvoyez le matériel de vote non utilisé à votre ancienne commune de domicile.

Toutes les personnes ayant le droit de vote doivent pouvoir décider librement comment et pour qui elles veulent voter. Elles doivent aussi pouvoir choisir librement de voter ou de ne pas voter. Le code pénal interdit la corruption électorale : quiconque paie une autre personne pour voter d’une certaine manière ou pour participer ou non à une élection ou à une votation est punissable, tout comme la personne qui se fait payer pour cela. Les cadeaux, le recours à la violence et les menaces sont eux aussi interdits.

Les voix doivent être saisies et décomptées correctement. La loi interdit expressément d’ajouter, d’enlever ou de modifier des bulletins dans les locaux de vote, ou encore de les décompter de manière inexacte. Il est de même interdit de dresser un procès-verbal incorrect des résultats des élections ou des votations.

Vous pouvez être puni si vous recourez à des méthodes illicites pour découvrir comment ou pour qui une personne a voté. Vous avez en revanche le droit de dire comment et pour qui vous avez vous-même voté.

En cas d’irrégularité touchant des élections ou des votations, les autorités peuvent déposer plainte de leur propre chef. Mais cette possibilité est aussi offerte à tout un chacun. Vous pouvez donc déposer plainte par oral ou par écrit dans un poste de police, ou vous adresser au ministère public.