Procéder à une dénonciation pénale en Suisse

Qu'est-ce qu'une dénonciation pénale ?

Comment signaler une infraction ?

Que se passe-t-il après une dénonciation pénale ?

Que se passe-t-il en cas d'infractions graves ?

Les infractions graves sont poursuivies d'office par les autorités dès que celles-ci en ont connaissance, même si aucune dénonciation pénale n'a été faite ou si aucune plainte pénale n'a été déposée. C'est notamment le cas si quelqu'un vous a infligé des blessures qui mettent votre vie en danger (lésions corporelles graves) ou a commis des actes d'ordre sexuel avec des enfants.

Si vous avez connaissance d'une infraction poursuivie d'office, il est important que vous procédiez à une dénonciation pénale afin que les autorités puissent prendre les mesures qui s'imposent.

Que faire en cas d'infractions mineures ?

Les infractions mineures, appelées infractions poursuivies sur plainte, sont par exemple les injures, les dommages matériels (quelqu'un tord votre clôture) ou les voies de fait (quelqu'un vous donne un coup de poing douloureux).

Pour qu'une procédure pénale puisse être ouverte, il est alors important que vous déposiez une plainte dite pénale dans un délai de trois mois. Vous ne pouvez déposer une plainte pénale que si vous avez vous-même été blessé ou lésé en raison de l'infraction. Votre représentant légal peut le faire si vous n'avez pas l'exercice des droits civils.

Vous pouvez retirer une plainte pénale à tout moment.

Comment se déroule une procédure pénale ?

Si vous avez effectué une dénonciation pénale, vous pouvez demander à la police ou au ministère public si une procédure pénale a été ouverte.

La police enquête sur les faits puis transmet le cas au ministère public.
Le ministère public décide s'il ouvre une procédure pénale ou non ; dans l'affirmative, il examine le cas.
Si le cas est porté devant le tribunal, le ministère public soutient l'accusation. Le prévenu peut se défendre.
Le tribunal ou le juge entend les parties, réceptionne au besoin d'autres preuves puis prononce le jugement.
La personne condamnée peut contester le jugement en déposant une voie de droit (opposition, appel ou recours) ; il est recommandé de se faire conseiller par un professionnel.
Si vous avez effectué une dénonciation pénale, vous pouvez demander aux autorités de poursuite pénale si elles ont ouvert une procédure et comment l'affaire a été réglée.

Informations complémentaires

Anzeige erstatten, ja oder nein? (feel-ok.ch) Informationen für Jugendliche (en allemand uniquement)
Fachstelle Mobbing und Belästigung (fachstelle-mobbing.ch) (en allemand et en anglais uniquement)
Que faire en cas de stalking ? | Prévention Suisse de la Criminalité (skppsc.ch)
Interposez-vous ! | Prévention Suisse de la Criminalité (skppsc.ch) Ce que vous pouvez faire dans les situations critiques
Plateforme pour les lanceurs d'alerte (Contrôle fédéral des finances)

Recherche

Procéder à une dénonciation

Informations complémentaires