Votation populaire du 28 septembre 2025

Le 28 septembre 2025 le peuple suisse s'exprime sur l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires.

Quiconque possède un immeuble et l’utilise doit déclarer la valeur locative en tant que revenu imposable. En contrepartie, les intérêts passifs et les frais d’entretien sont déductibles du revenu imposable. Le Parlement a décidé de modifier la loi pour abolir l’imposition de la valeur locative et limiter les déductions fiscales. La modification vaut pour les résidencestant principales que secondaires. Il a aussi décidé de modifierla Constitution pour que les cantons puissent percevoir un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires essentiellementà usage personnel.

Comme les modifications de la Constitution doivent être acceptées par le peuple et les cantons, l’impôt immobilier spécial est soumis au vote. Or, l’abolition de l’imposition de la valeur locative est liée juridiquement à la modification de la Constitution. La votation décidera donc de l’ensemble : si l’impôt immobilier spécial est rejeté, l’imposition de la valeur locative sera maintenue. La réforme influe sur la charge fiscale des propriétaires de logements et donc sur les recettes de la Confédération, des cantons et des communes. La hausse ou la baisse des recettes fiscales dépendra fortement des taux hypothécaires. Concernant les résidences secondaires, l’évolutiondes recettes dépendra des cantons, qui auront toute latitude pour appliquer ou non l’impôt immobilier spécial. Les cantons touristiques, notamment, pourraient avoir besoin de compenser la baisse des recettes fiscales liées aux résidences secondaires.

Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires ?

L’abolition de l’imposition de la valeur locative simplifie le système fiscal et réduit les incitations à l’endettement des ménages. L’impôt immobilier spécial permet aux cantons concernés de s’assurer des recettes fiscales sur les résidences secondaires.

Une minorité du Parlement rejette la réforme. Une partie veut conserver l’imposition de la valeur locative au motif que l’abolition profite surtout aux propriétaires de leur logement et qu’elle peut conduire à une baisse des recettes fiscales de l’État. Une autre partie veut garder au moins l’imposition sur les résidences secondaires.

Le 28 septembre 2025 le peuple suisse vote sur la Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID).

Pour passer commande ou faire une demande sur Internet, il faut parfois s’identifier. La preuve d’identité électronique, ou e-ID, prévue par la nouvelle loi permettra de le faire de façon entièrement numérique. Elle sera une sorte de carte d’identité numérique. Actuellement, il n’y a pas d’e-ID en Suisse. Le peuple a refusé son instauration en 2021, notamment parce qu’elle aurait été émise par des entreprises privées.

La nouvelle loi jette les bases d’une e-ID étatique. Celle-ci permettra à son titulaire de prouver son identité aux autorité sou aux entreprises, par exemple pour commander un permis de conduire électronique ou pour prouver son âge lors de l’achat d’un produit soumis à des restrictions d’âge. L’utilisation de l’e-ID sera gratuite et facultative. La nouvelle loi prévoit que la Confédération émettra l’e-ID et exploitera l’infrastructure technique nécessaire. La protection de la sphère privée et la sécurité des données seront ainsi garanties au mieux. Les autres autorités et les entreprises pourront utiliser l’infrastructure étatique pour proposer leurs propres moyens de preuves électroniques, par exemple une attestation de domicile ou une carte de membre. Un référendum a été lancé contre la loi sur l’e-ID, raison pour laquelle elle est soumise au vote.

Acceptez-vous la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) ?

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent que l’on puisse prouver son identité de manière simple et sûre par des moyens numériques. La nouvelle loi jette les bases d’une preuve d’identité électronique émise par l’État. L’e-ID est importante pour que la Suisse puisse suivre le rythme de la transition numérique.

Pour les comités référendaires, l’e-ID ne sera pas sûre, ne protégera qu’insuffisamment la sphère privée, générera un grand volume de données sensibles et pourrait ouvrir la porte à des abus et à une surveillance. De plus, le risque existe que son utilisation ne reste pas facultative.