De quoi s’agit-il ?
45 heures au plus dans l’industrie, dans le secteur tertiaire, dans le domaine technique ou dans les grandes entreprises du commerce de détail,
50 heures dans tous les autres secteurs.
À quelles conditions ?
les heures supplémentaires doivent être nécessaires,
elles ne doivent pas causer de surmenage physique ou psychique,
la durée du travail et du repos quotidien doit être respectée.
Paiement des heures supplémentaires
les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire de 25 %
vous pouvez toutefois convenir par écrit avec votre employeur que vous renoncez au supplément de salaire contre une compensation des heures par un congé d’une durée au moins égale
si vous êtes cadre, vous n’avez généralement pas droit à un supplément ; ce point doit être réglé dans votre contrat de travail ; vous avez vous aussi la possibilité de convenir par écrit d’une rémunération des heures sans majoration ou avec un supplément inférieur à 25 %.
De quoi s’agit-il ?
45 heures au plus dans l’industrie, dans le secteur tertiaire, dans le domaine technique ou dans les grandes entreprises du commerce de détail,
50 heures dans tous les autres secteurs.
À quelles conditions ?
le travail supplémentaire est nécessité par une un urgence ou une accumulation extraordinaire de travail,
il est nécessaire pour terminer un inventaire, boucler les comptes ou procéder à une liquidation,
il est nécessaire pour prévenir ou corriger un dysfonctionnement de l’entreprise,
il ne doit pas dépasser 2 heures par jour, par travailleur
il ne doit pas dépasser 170 heures par an (pour les travailleurs dont la durée hebdomadaire de travail est de 45 heures) ou 140 heures par an (pour les travailleurs dont la durée hebdomadaire est de 50 heures).