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La taxe d’exemption de l’obligation de servir

Tout citoyen suisse de sexe masculin qui n’accomplit ni service militaire ni service civil doit payer une taxe.

Début et fin de l‘assujettissement

La durée de l’assujettissement est liée à celle de l’obligation de servir. L'assujettissement à la taxe prend naissance au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle l'assujetti atteint 19 ans, et s'éteint au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint 37 ans. Durant cette période de temps, 11 taxes annuelles sont dues, au plus, pour celui qui est inapte au service.

Lors de la fixation de la taxe annuelle, les jours de service dans la protection civile sont pris en compte: pour chaque jour de service civil effectué, la taxe est réduite de 4%.

Taux de la taxe

La taxe s’élève à 3% du revenu imposable déterminant pour l’impôt fédéral direct (voir déclaration d‘impôts), mais à 400 francs au moins.

Remboursement

Celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois qu’il a accompli la durée totale des services obligatoires. Le droit au remboursement prend fin cinq ans après la fin des obligations militaires. La demande doit être présentée à l'administration de la taxe du canton. Les montants à rembourser ne rapportent pas d'intérêt.

Déposer une demande de remboursement auprès de l'administration cantonale