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La taxe d’exemption de l’obligation de servir

Tout citoyen suisse de sexe masculin qui n’accomplit ni service militaire ni service civil doit payer une taxe (appelée aussi taxe militaire).

Début et fin de l‘assujettissement

La durée de l’assujettissement est liée à celle de l’obligation de servir. Elle commence au début de l’année où la personne concernée atteint l’âge de 20 ans et se termine, si celle-ci est inapte au service ou n’est pas incorporée dans une formation de l’armée, à la fin de l’année où elle atteint l’âge de 30 ans. Pour les personnes déplaçant leur service, l’assujettissement dure au maximum jusqu’à la fin de l’année où elles atteignent l’âge de 34 ans

Lors de la fixation de la taxe annuelle, les jours de service dans la protection civile sont pris en compte: pour chaque jour de service civil effectué, la taxe est réduite de 4%.

Taux de la taxe

La taxe s’élève à 3% du revenu imposable déterminant pour l’impôt fédéral direct (voir déclaration d‘impôts), mais à 400 francs au moins.

Remboursement

Celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois qu’il a accompli la durée totale des services obligatoires. Le droit au remboursement prend fin cinq ans après la fin des obligations militaires. La demande doit être présentée à l'administration de la taxe du canton. Les montants à rembourser ne rapportent pas d'intérêt.

Déposer une demande de remboursement auprès de l'administration cantonale