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La taxe d’exemption de l’obligation de servir

Tout citoyen suisse de sexe masculin qui n’accomplit ni service militaire ni service civil doit payer une taxe.

Début et fin de l‘assujettissement

La durée de l’assujettissement est liée à celle de l’obligation de servir. L'assujettissement à la taxe prend naissance au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle l'assujetti atteint 19 ans, et s'éteint au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint 37 ans. Durant cette période de temps, 11 taxes annuelles sont dues, au plus, pour celui qui est inapte au service.

Lors de la fixation de la taxe annuelle, les jours de service dans la protection civile sont pris en compte: pour chaque jour de service civil effectué, la taxe est réduite de 4%.

Taux de la taxe

La taxe s’élève à 3% du revenu imposable déterminant pour l’impôt fédéral direct (voir déclaration d‘impôts), mais à 400 francs au moins.

Remboursement

Celui qui a accompli la totalité des jours de service obligatoires a droit au remboursement des taxes payées. Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès la libération du service militaire ou du service civil. La demande doit être présentée à l'administration de la taxe du canton. Les montants à rembourser ne rapportent pas d'intérêt.

Déposer une demande de remboursement auprès de l'administration cantonale