Les autorités suisses en ligne

Aller directement au contenu.

Résiliation du contrat par le bailleur

Locataires et bailleurs peuvent résilier le bail en respectant les délais prévus par la loi ou le contrat. La loi protège les locataires contre les congés abusifs; de plus, les bailleurs doivent respecter certaines formes et justifier la résiliation sur demande du locataire.

Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton. Le préavis de congé et les échéances prévues par le contrat ou la loi doivent être respectés (trois mois au minimum pour un logement).

Le locataire a le droit de connaître la raison de la résiliation. Il peut contester auprès de l'autorité de conciliation un congé enfreignant les règles de la bonne foi (par ex. congé donné parce que le locataire fait valoir ses droits de locataire ou parce que sa situation familiale a changé). La formule officielle doit indiquer au locataire la manière dont il doit procéder s'il entend contester le congé.

Si un congé entraîne des inconvénients importants pour le locataire (difficultés financières ou familiales, problèmes dus à la pénurie de logements), une prolongation du bail peut être demandée auprès de l'autorité de conciliation.

Un sous-locataire bénéficie en principe de la même protection contre les congés que tout autre locataire. Si le propriétaire donne congé au locataire principal, seul ce dernier peut toutefois contester une résiliation jugée abusive.

Conseils et renseignements

Autorité de conciliation cantonale (informations, conseils, modèles)

L'autorité de conciliation informe et conseille aussi bien les locataires que les bailleurs, et leur fournit au besoin les formulaires nécessaires.

Associations de locataires et de bailleurs

Les associations de locataires et de bailleurs défendent les intérêts des personnes concernées pour toutes les questions qui ont trait à la résiliation d’un contrat de bail.