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Réquisition de poursuite - marche à suivre

La réquisition de poursuite est l’acte par lequel le créancier (celui à qui une somme est due) ouvre une procédure de poursuite pour contraindre le débiteur (celui qui doit une somme) à lui rembourser sa créance.

Autorité compétente

En tant que créancier, vous devez adresser une réquisition de poursuite à l’office de poursuite du domicile du débiteur (ou du siège social de la personne morale débitrice), qui émettra un commandement de payer et adressera celui-ci au débiteur.

Trouver l’office des poursuites compétent

La réquisition de poursuite

Le créancier doit indiquer les informations suivantes sur le formulaire de réquisition de poursuite :

  • le nom et le domicile (adresse complète) du créancier,
  • le nom et le domicile (adresse complète) du débiteur,
  • le montant de la créance (somme due par le débiteur) en CHF,
  • le titre (contrat, facture, commande, etc.) ou, à défaut, la raison de la créance.

Remplir une réquisition de poursuite en ligne

Il est possible de remplir et d’imprimer une réquisition de poursuite sur le portail en ligne des poursuites de l’administration fédérale.

Coût d’une procédure de poursuite

En tant que créancier, vous devez avancer les frais de procédure. Les coûts varient notamment en fonction du montant de la dette. Le lien ci-dessous vous donne un aperçu.

Est-il possible d’ouvrir une procédure de poursuite contre un ressortissant étranger domicilié à l’étranger?

Oui, uniquement si la personne possède des biens en Suisse et que

  • le créancier en a obtenu le séquestre (confiscation temporaire),
  • le créancier dispose d’un droit de gage sur ceux-ci (les biens sont utilisés comme garantie de la somme due) ou que
  • le débiteur y consent.

Débiteur mineur ou sous curatelle

Si le débiteur est mineur, l’office des poursuites compétent est celui du domicile de son représentant légal. En cas de curatelle (ou de tutelle, pour un mineur), l’office compétent est celui du domicile du curateur (ou du tuteur).