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Nationalité suisse : réintégration

Perte de la nationalité suisse et procédure de réintégration

Qui peut être réintégré?

La réintégration est réservée aux personnes ayant perdu la nationalité suisse :

  • Par l’effet de la loi (perte en cas de naissance à l'étranger)
  • par libération 
  • en vertu du droit antérieur à 1992, par mariage avec un étranger.

Procédure de réintégration

Perte de la nationalité

Perte de la nationalité suisse
La nationalité suisse peut être perdue de différentes manières :

 Par l’effet de la loi:

  • Lorsqu’un enfant perd son lien de filiation avec le parent qui lui a transmis la nationalité suisse, à moins qu'il ne devienne ainsi apatride.

  • Lorsqu’un enfant suisse mineur est adopté par un étranger et qu’il acquiert de ce fait la nationalité de l’adoptant ou l’a déjà.

  • Lorsqu’un enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse atteint l'âge de 25 ans et qu'il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu'à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s'est annoncé à une autorité suisse à l'étranger (ambassade, consulat général) ou en Suisse (état civil) ou qu'il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.

Par décision de l’autorité :

  • Lorsqu’un citoyen en fait la demande (libération).
  • Lorsqu’un citoyen dispose d’une autre nationalité et que sa conduite porte une atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse (retrait).
  • Lorsqu’une naturalisation a été obtenue par des déclarations mensongères ou par dissimulation de faits essentiels (annulation).

Vous trouverez davantage d’informations sur le site du Secrétariat d'États aux migrations, dans le manuel Nationalité.

 

Perte du droit de cité cantonal et communal
Le droit cantonal ou communal prévoit, pour certains cas (ressortissants de plusieurs cantons ou communes),  la perte du droit de cité cantonal ou communal, pour autant que la démarche n’ait pas d’incidence sur la nationalité suisse de la personne concernée.

Secrétariat d'Etat aux migrations – perte de la nationalité suisse

Libération de la nationalité

  • Libération de la nationalité suisse : si vous êtes suisse, que vous êtes domicilié à l’étranger et que vous disposez d’une autre nationalité (ou que vous avez la garantie d’en obtenir une autre), vous pouvez adresser une demande à votre représentation suisse compétente pour être libéré de la nationalité suisse. Le Secrétariat d'Etats aux migrations transfère ensuite votre demande à l’autorité de votre canton d’origine compétente en la matière.
  • Libération du droit de cité cantonal et communal : la libération du droit de cité cantonal et communal, sans incidence sur la nationalité suisse, est réglée par le droit de la commune ou du canton concerné.

Conditions de réintégration

Si vous perdez la nationalité suisse, vous disposez de dix ans pour former une demande de réintégration. Passé ce délai, vous ne pourrez être réintégré qu’après avoir séjourné en Suisse pendant trois ans.

Vous trouverez davantage d’informations sur le site du Secrétariat d'État aux migrations, dans le manuel Nationalité (chapitre 7 : réintégration dans la nationalité suisse), feuilles d’information relatives à l’art. 27 LN, et questions relatives au nouveau droit.

Quand une réintégration est-elle impossible ?

  • Lorsque le délai de dix ans est écoulé et que la personne n’a pas séjourné en Suisse pendant trois ans.
  • Lorsque le lien de filiation a été annulé.
  • Lorsqu’un enfant a été adopté par un étranger.
  • Lorsqu’une naturalisation a été annulée.
  • Lorsque la nationalité a été retirée.