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Nationalité suisse : réintégration

Perte de la nationalité suisse et procédure de réintégration

Qui peut être réintégré?

La réintégration est réservée aux personnes ayant perdu la nationalité suisse:

  • Par l’effet de la loi par ("péremption")
  • par libération 
  • en vertu du droit antérieur à 1992, par mariage avec un étranger.

Procédure de réintégration

Perte de la nationalité

Perte de la nationalité suisse
La nationalité suisse peut être perdue de différentes manières :

 Par l’effet de la loi ("péremption") :

  • lorsque le lien de filiation entre l'enfant et le parent qui lui a transmis la nationalité suisse est annulé ;
  • en cas de naissance à l’étranger, si l’enfant n’a jamais été annoncé à une autorité suisse avant ses 25 ans révolus.

Par décision de l’autorité :

  • sur demande, par libération de la nationalité suisse ;
  • par retrait, si la personne concernée est double nationale et que sa conduite porte une atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse.

Vous trouverez davantage d’informations sur le site du Secrétariat d'Etats aux migrations.

Perte du droit de cité cantonal et communal
Le droit cantonal ou communal prévoit, pour certains cas (ressortissants de plusieurs cantons ou communes),  la perte du droit de cité cantonal ou communal, pour autant que la démarche n’ait pas d’incidence sur la nationalité suisse de la personne concernée.

Secrétariat d'Etats aux migrations – perte de la nationalité suisse

Libération de la nationalité

  • Libération de la nationalité suisse: Si vous êtes suisse, que vous êtes domicilié à l’étranger et que vous disposez d’une autre nationalité (ou que vous avez la garantie d’en obtenir une autre), vous pouvez adresser une demande à votre représentation suisse compétente pour être libéré de la nationalité suisse. Le Secrétariat d'Etats aux migrations transfère ensuite votre demande à l’autorité de votre canton d’origine compétente en la matière.
  • Libération du droit de cité cantonal et communal: La libération du droit de cité cantonal et communal, sans incidence sur la  nationalité suisse, est réglée par le droit de la commune ou du canton concerné.