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Effets économiques du mariage – régime matrimonial

Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts; la communauté des biens; la séparation des biens.

Participation aux acquêts / communauté réduite aux acquêts

Pour autant que les époux n’en conviennent pas autrement, c’est le régime de la participation aux acquêts qui s’applique d’ordinaire:

  • Les époux ont des patrimoines séparés.
  • Les époux restent propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire des biens qu’ils apportent au moment du mariage, dont ils héritent ou qu’ils reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage, et les gèrent séparément.
  • Les biens acquis pendant le mariage («acquêts», par ex. revenus, intérêts, contributions au titre de la prévoyance) sont utilisés et gérés de façon indépendante par chacun des époux.
  • Lors de la dissolution du régime matrimonial (en raison d’un divorce, d’un décès ou d’un changement de régime matrimonial), les acquêts sont divisés et répartis à parts égales entre les époux.
  • Chaque époux ne répond que de ses dettes sur tous ses biens, à moins que l’autre époux soit d’accord d’y participer ou qu’il s’agisse de dépenses pour des biens de première nécessité.

Communauté des biens

Pour ce régime, les époux doivent conclure un contrat de mariage. Le contrat de mariage doit être authentifié par un notaire.

Pendant le mariage, il y a trois catégories de biens:

  • ceux de l’épouse (biens propres);
  • ceux de l’époux (biens propres);
  • ceux qui appartiennent aux deux (biens communs).

Les biens communs comprennent les biens et les revenus des époux, à l’exception des biens réputés biens propres de par la loi (objets personnels) ou de par le contrat de mariage. Les biens communs appartiennent indivisément aux deux époux, sont gérés par tous deux et sont, en cas de dissolution du régime matrimonial, répartis entre les époux.

Selon le type de dettes, chaque époux assume soit le passif de ses biens propres et de la moitié des biens communs, soit le passif de ses biens propres et de la totalité des biens communs. Spécialement dans le cas des dettes contractées pour couvrir des besoins de la vie courante, les époux répondent du passif avec l’ensemble des biens communs et leurs biens propres.

Séparation des biens

Le régime de la séparation des biens ne prévoit pas de biens communs ou de dettes communes. Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens et les gère seul. Par conséquent, il n’y a pas de partage lorsque le mariage prend fin. La séparation des biens peut être décidée par les époux dans un contrat de mariage. Le contrat de mariage doit être authentifié par un notaire.

Liquidation du régime matrimonial

Une liquidation du régime patrimonial a lieu en cas:

  • de divorce ou de séparation;
  • de décès de l’un des époux;
  • de changement de régime matrimonial;
  • d’annulation du mariage.

 Lors de la liquidation du régime matrimonial, les biens apportés au moment du mariage ou les biens acquis pendant le mariage (meubles, biens immobiliers, argent, papiers-valeurs) sont répartis entre les époux. En cas de dettes, il faut trancher et consigner lequel des époux en répond.