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Répudier une succession

Ne connaissez-vous pas exactement la situation financière d’un défunt? Craignez-vous d’hériter surtout des dettes? Ou souhaitez-vous tout simplement ne rien hériter du défunt? Alors, vous avez la possibilité de répudier une succession.

La succession peut être répudiée dans les trois mois qui suivent le décès du disposant. Si vous répudiez la succession, vous renoncez à l’héritage. C’est ce que vous pouvez faire si vous craignez d’hériter plus de passifs que d’actifs. Pour connaître la situation financière d’un défunt, il faut par exemple consulter sa dernière déclaration d’impôt, ses extraits bancaires ou un extrait du registre des poursuites. 

Si la situation financière n’est pas claire, vous pouvez demander dans un délai d’un mois l’établissement d’un inventaire public. L’autorité compétente dresse alors, moyennant notamment publication dans la Feuille officielle, un inventaire des valeurs patrimoniales et des dettes qui composent la succession.

Ce n’est qu’après la clôture de l’inventaire que vous devez décider si vous voulez:

  • répudier la succession,
  • demander la liquidation officielle (les affaires courantes du défunt sont réglées [exécution des obligations, recouvrement des créances] et les héritiers reçoivent ce qui reste) ou
  • accepter la succession sous bénéfice d’inventaire (les héritiers ne répondent que des dettes portées à l’inventaire) ou l’accepter purement et simplement (les héritiers sont propriétaires en commun des biens de la succession et répondent solidairement des dettes du défunt sur tous leurs biens).

Dans les cantons de ZH, BS, BL et ZG, vous pouvez demander, au moyen d’un formulaire intitulé «  Bescheinigung für Auskunft », des renseignements auprès des banques, des autorités, etc. pour vous faire une idée du montant de la succession.

Demander une « Bescheinigung für Auskunft » (seulement dans les cantons de ZH, BS, BL et ZG)

Délai

Après expiration d’un délai de trois mois, la succession est considérée comme acceptée. Les héritiers répondent des dettes du défunt sur tous leurs biens et deviennent propriétaires des biens de la succession.

Perte du droit de répudier

Attention : si un héritier prend des biens de la succession ( à l’exception d’objets sans valeur), ou s’il dissimule de tels biens, il perdra  son droit de répudier la succession.

Que se passe-t-il si vous renoncez à la succession?

Si vous ne voulez pas accepter la succession, vous pouvez le communiquer, par lettre recommandée, à l’autorité responsable au dernier domicile du défunt. La succession revient alors aux héritiers du rang suivant. Ces derniers ont aussi trois mois pour répudier la succession.

Si aucun héritier ne veut accepter la succession, elle est liquidée par l’office des faillites, et la fortune disponible est utilisée pour éponger les dettes. S’il reste un excédent, il revient aux héritiers légaux.

Demander l’établissement d’un inventaire public ou répudier la succession - autorité compétente au dernier domicile du défunt