Les autorités suisses en ligne

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Poursuite pour dettes et de faillite

Dans le cadre de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite, les écrits peuvent être communiqués à une autorité à l’adresse de cette dernière sur la plateforme reconnue qu’elle utilise.

Boîte de courriel des offices des poursuites

Les demandes munies d’une signature électronique qualifiée peuvent être déposées par voie électronique auprès de l’office des poursuites compétent.

https://www.easygov.swiss/easygov/#/fr/poursuites

Boîte de courriel des offices des faillites

Les demandes munies d’une signature électronique qualifiée peuvent être déposées par voie électronique auprès de l’office des faillites compétent par le biais d'une plate-forme de messagerie reconnue.

Dépôt électronique

Norme e-LP (procédure régissant les échanges en masse de documents)

e-LP est la norme informatique pour l’échange de données relatives aux poursuites pour dettes et aux faillites entre les créanciers et les offices des poursuites. Les créanciers peuvent adresser leurs réquisitions de poursuite et leurs demandes d’extrait à l’office des poursuite compétent par voie électronique et lui communiquer tout autre écrit de la même manière.

e-LP - norme informatique pour l'échange de données relatives aux poursuites pour dettes et aux faillites

Autres informations

Vous trouverez d’autres informations à l’adresse

www.betreibung-konkurs.ch/informationen/betreibung/

Bases légales

  • Ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites. Lien vers l'ordonnance du DFJP.
  • Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Lien vers l'ordonnance.