Les autorités suisses en ligne
Vous devez respecter certaines formalités pour faire enregistrer un partenariat entre deux personnes du même sexe. Vous trouverez ici les principales informations concernant les conditions, les démarches auprès de l’office de l’état civil, les effets juridiques sur le patrimoine et les dettes, le choix du nom de famille et la dissolution du partenariat.
Vous trouverez ici toutes les informations relatives à l’enregistrement d’un partenariat entre personnes du même sexe, aux conditions, aux motifs d’empêchement et aux démarches à entreprendre auprès de l’office de l’état civil.
Vous trouverez ici des informations sur les effets du partenariat enregistré entre deux personnes de même sexe sur l’état civil, le nom de famille, les enfants, le patrimoine, les dettes, les impôts, l’AVS et les successions.
Vous trouverez ici des informations sur les démarches que doivent entreprendre des couples du même sexe pour pouvoir porter un nom de famille commun.
Quand vous adoptez le nom de famille de votre partenaire, vous devez faire renouveler certains documents et pièces d’identité. Vous apprendrez ici comment demander un nouveau passeport ou une nouvelle carte d’identité.
Vous souhaitez faire dissoudre votre partenariat enregistré. Voici ce que vous devriez savoir quant aux effets de la dissolution sur les enfants, les impôts, les successions et l’entretien.