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Choix du nom de famille en cas de mariage ou de partenariat enregistré

Nouveau droit du nom: Vous pouvez, mais n’êtes plus obligé, de choisir un nom de famille commun

Depuis le 1er janvier 2013, permet à chaque époux de garder son nom. Les deux époux peuvent aussi choisir de porter le même nom de famille : le nom de célibataire de la femme ou le nom de célibataire de l’homme. Ces règles valent aussi pour les couples de même sexe qui ont conclu un partenariat enregistré.

Doubles noms

  • Les doubles noms tels que Dupont Morand ne peuvent plus être formés par mariage. Si une personne porte cependant déjà un double nom, elle peut le conserver.
  • Le nom d’alliance avec trait d’union, comme par exemple Dupont-Morand, reste autorisé. Le nom d’alliance n’est pas un nom officiel et n'est pas inscrit dans le registre de l'état civil, mais il peut être utilisé au quotidien et figurer sur demande sur la carte d’identité et dans le passeport.

Nom des enfants

  • Les enfants de parents mariés portent automatiquement le nom de famille commun.
  • Les couples mariés qui n’ont pas de nom de famille commun doivent décider, au moment du mariage, quel nom les enfants porteront. Les parents peuvent revenir sur leur décision dans les douze mois qui suivent la naissance de leur premier enfant.

Régime transitoire

  • Les couples qui se sont mariés ou ont contracté un partenariat enregistré avant 2013 ne sont pas obligés de changer quoi que ce soit à leur nom.
  • Si, avant 2013, vous avez changé de nom au moment du mariage et que vous êtes toujours marié(e), vous pouvez à tout moment demander à reprendre votre nom de célibataire auprès de l’office de l’état civil.

Changement de nom

Qui dois-je informer?

Vous devez informer les autorités, votre employeur, l’administration fiscale, votre banque, les assurances, etc. de votre changement de nom.

Adaptation des documents

Lorsque vous changez de nom, n’oubliez pas de faire mettre à jour notamment les documents suivants:

  • Passeport et carte d’identité
  • Certificat AVS
  • Cartes bancaires et cartes de crédit
  • Permis de conduire et permis de circulation
  • Etc.

Indication du nom sur la boîte aux lettres

Indiquez pendant quelques semaines votre ancien nom et votre nouveau nom sur la boîte aux lettres. Lorsqu’une lettre ou un colis porte encore votre ancien nom, veuillez informer l’expéditeur de votre nouveau nom.