Les autorités suisses en ligne

Aller directement au contenu.

Incapable de discernement : qui défendra mes intérêts ?

À la suite d’un accident, vous n’avez plus tous vos esprits. Ou vous ne pouvez plus vous occuper de vos affaires en raison d’une maladie. Dans ces cas-là, une autre personne doit le faire à votre place et prendre les décisions importantes. En constituant un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez désigner cette personne.

Conformément à la loi, est réputée capable de discernement toute personne qui peut agir avec raison. Une maladie ou un accident peuvent entraîner l’incapacité de discernement. La personne concernée n’est alors plus en état de régler elle-même ses affaires personnelles ou financières. L’incapacité peut être durable ou non.

Quiconque est incapable de discernement a besoin d’une personne qui défend ses intérêts et qui l’assiste. La loi prévoit à cet effet le conjoint ou le partenaire enregistré. Ils peuvent régler les affaires quotidiennes. Mais ils n’ont par exemple pas le droit d’acheter ou de vendre des biens immobiliers. À cet effet, ils doivent recourir à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

Dans le cas des personnes seules, l’APEA se charge d’emblée de ces tâches ou nomme un curateur.

Mais, le cas échéant, vous pouvez aussi désigner vous-même cette personne à l’avance en constituant un « mandat pour cause d’inaptitude ». Vous pouvez y désigner la personne de votre choix ou indiquer plusieurs personnes chargées d’accomplir les diverses tâches.  

Quelles exigences doit remplir le mandat pour cause d’inaptitude ?

Le mandat pour cause d’inaptitude doit :

  • être manuscrit, daté et signé, ou avoir été établi en présence d’un notaire en la forme authentique.   
  • Vous devez indiquer avec précision les tâches que vous souhaitez confier à la personne de votre choix. Il peut s’agir de toutes les tâches ou seulement d’une partie d’entre elles, les autres devant être accomplies par un curateur.  
  • Vous devriez aussi fixer la question de l’indemnisation de la personne. Si vous ne précisez rien à ce sujet, c’est l’APEA qui fixera une indemnisation appropriée.
  • Le mandat pour cause d’inaptitude peut être modifié ou révoqué en tout temps.

Sur Internet, vous trouverez des notices d’information et des modèles de mandats pour cause d’inaptitude.

Conservation

Vous pouvez conserver vous-même votre mandat pour cause d’inaptitude, mais faites en sorte qu’on le trouve en cas de besoin.  

Vous pouvez aussi annoncer le lieu de dépôt à l’office de l’état civil. Ainsi, en cas de besoin, on retrouvera rapidement votre mandat. Ce service coûte 75 francs.

Dans certains cantons, le mandat pour cause d’inaptitude peut aussi être déposé auprès d’une autorité. Selon les cantons, il s’agit de l’APEA, du tribunal des affaires familiales ou du notariat officiel.

Début de l’incapacité de discernement

L’APEA compétente confirme qu’une personne est devenue incapable de discernement. Elle s’informe pour savoir s’il existe un mandat pour cause d’inaptitude. Si tel est le cas, elle le contrôle :

  • Est-il valable ? La forme prescrite a-t-elle été respectée? L’auteur était-il capable de discernement lorsqu’il a constitué le mandat ?  
  • Le mandataire est-il apte à exercer les fonctions de curateur ? Est-il capable de discernement ? Est-il apte à remplir le mandat ?

L’APEA fixe une éventuelle indemnisation si le mandat est muet à ce sujet.  

Une fois que ces questions ont été clarifiées, le mandataire décide s’il accepte le mandat. Dans l’affirmative, l’APEA lui remet un document qui fait état de ses compétences. Le travail de l’APEA est alors pour ainsi dire terminé. Elle n’interviendra à nouveau que si les intérêts du mandant risquent d’être compromis.  

Procuration

Une procuration produit des effets similaires à ceux d’un mandat pour cause d’inaptitude, mais elle est valable dès qu’elle a été octroyée. Aujourd’hui, il n’est plus possible de régler la question de la représentation d’une personne incapable de discernement au moyen d’une procuration. En outre, les banques, notamment, ne sont souvent plus disposées à accepter des procurations si l’auteur est devenu incapable de discernement.