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Loyers - droits et obligations du locataire

Contre paiement d'un loyer au bailleur, le locataire a l'usage de la chose louée (logement par exemple). Le loyer est en général payé au début de chaque mois. En plus du loyer, il faut également payer des charges (chauffage, eau chaude, etc.). Si les charges ne sont pas mentionnées dans le contrat de bail, elles sont comprises dans le loyer.

Taux hypothécaire de référence actuel : 1,5%

Quand et comment demander une baisse de loyer?

Dans certains cas, le locataire peut faire une demande à son bailleur par lettre recommandée pour obtenir une baisse de loyer. Une modification notable des bases de calcul du loyer est un motif de réduction (en raison par ex. d'une baisse du taux hypothécaire de référence). Le bailleur a trente jours pour répondre à la demande. S’il ne le fait pas, le locataire peut au besoin s'adresser à l'autorité de conciliation.

Si le locataire constate, en emménageant, que le loyer est sensiblement plus élevé que celui des précédents locataires, il peut le contester auprès de l'autorité de conciliation dans un délai de trente jours. Il en va de même si le locataire a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou en raison de la situation sur le marché local du logement. Le locataire doit toutefois impérativement continuer à verser le loyer, voire le consigner auprès du service désigné par l’autorité de conciliation.

En cas de diminution de la valeur du logement (par ex. en raison d'un défaut ou de travaux de rénovation), le locataire peut demander une réduction du loyer jusqu'à disparition du problème.

Calculateur de loyer

Comment contester une hausse du loyer?

Le bailleur peut augmenter le loyer pour le prochain terme de résiliation. Certaines conditions (délai de trois mois plus dix jours en général, utilisation de la formule agréée par le canton, motivation) doivent néanmoins être observées. Ainsi, le bailleur est tenu de mentionner clairement les motifs de la hausse: par exemple hausse du taux de référence, renchérissement général, frais d’entretien plus élevés, ou investissements apportant une plus-value au logement, comme le montage d’appareils de cuisine supplémentaires.

Si un locataire a des doutes quant à la conformité de la hausse, il peut s'adresser à l'autorité de conciliation. Celle-ci lui fournit des conseils et coordonne les démarches. En cas de contestation d'une hausse de loyer dans un délai de trente jours, la loi protège le locataire concerné contre la résiliation de son bail. Le locataire doit toutefois impérativement continuer à verser le loyer, voire le consigner auprès du service désigné par l’autorité de conciliation.

Conseils et informations

Autorité de conciliation cantonale (informations, conseils, modèles)

L'autorité de conciliation informe et conseille aussi bien les locataires que les bailleurs, et leur fournit au besoin les formulaires nécessaires.

Associations de locataires et de bailleurs

Les associations de locataires et de bailleurs défendent les intérêts des personnes concernées pour toutes les questions qui ont trait au loyer.