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Je suis endetté - quelles sont les conséquences?

Si, en tant que personne physique, vous n’avez pas fait opposition au commandement de payer (ou que votre opposition a été rejetée) et que vous n’avez pas remboursé la somme réclamée dans le délai imparti, l’office des poursuites pourra, à partir du 20ème jour après la notification et avant un délai d’un an, ordonner la saisie de vos biens et/ou de votre revenu afin de rembourser votre créancier.

La procédure de poursuite continuera aux mêmes conditions, mais par voie de faillite, si le débiteur est inscrit au registre du commerce (personne morale).

Biens saisissables

Les biens saisissables sont généralement :

  • le salaire,
  • le revenu d’un indépendant,
  • les indemnités de chômage,
  • les rentes ou les prestations en capital de la prévoyance professionnelle (2ème et 3ème piliers),
  • les biens immobiliers,
  • les biens meubles d’une valeur supérieure aux frais de réalisation estimés (voitures, bijoux, tableaux).

La loi prévoit que les saisies de salaire soient communiquées à l’employeur. Toute dérogation éventuelle doit faire l’objet d’un accord avec l’office des poursuites.

Biens insaisissables (liste non exhaustive)

  • Rentes AVS/AI,
  • prestations complémentaires,
  • prestations de caisses de compensation pour les allocations familiales,
  • prestations d’assistance en cas de maladie ou d’indigence,
  • rentes et indemnités allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d’homme,
  • objets réservés à un usage personnel en tant qu’ils sont indispensables (vêtements, effets personnels, meubles, etc.),
  • objets indispensables au débiteur et à sa famille pour l’exercice de leur profession.

Minimum vital en Suisse

En cas de saisie de son salaire, le débiteur a le droit de conserver les moyens financiers correspondant au minimum vital nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Ce montant est calculé sur la base de lignes directrices fédérales en fonction de la situation personnelle et familiale du débiteur.

Minimum vital actuel

  • 1200 CHF pour une personne célibataire,
  • 1350 CHF pour un parent seul vivant avec un ou plusieurs enfants,
  • 1700 CHF pour un couple, pour des partenaires enregistrés ou pour des concubins avec des enfants communs,
  • 850 CHF pour des concubins sans enfants communs (si les deux disposent d’un revenu),
  • 400 CHF pour chaque enfant jusqu’à 10 ans,
  • 600 CHF pour chaque enfant de plus de 10 ans ou en formation.

Au minimum vital viennent s’ajouter les frais fixes d’existence, dûment justifiés (liste non exhaustive):

  • loyer,
  • frais annexes (chauffage, etc.),
  • primes d’assurance-maladie obligatoire, frais médicaux courants,
  • taxes et frais scolaires,
  • frais liés à l’activité professionnelle, par ex. transport, repas pris à l’extérieur, charges sociales pour les indépendants,
  • pensions alimentaires,
  • frais de garde des enfants,
  • autres frais inévitables (déménagement, …).

Mes dettes sont-elles déductibles fiscalement?

Les dettes peuvent être déduites de la fortune, à condition d’indiquer l’adresse exacte du créancier. Toutefois, le remboursement de dettes ne donne pas droit à des déductions sur le revenu.

Autres conséquences

Une attestation de non-poursuite est de plus en plus souvent demandée pour signer un contrat de bail, de leasing, de crédit bancaire ou d’abonnement téléphonique. Ces prestations peuvent ainsi être difficiles à obtenir pour les personnes endettées.

Responsabilité

Les parents ne sont pas responsables des dettes contractées par leurs enfants, même s'ils ont approuvé les transactions effectuées par ceux-ci, comme l'achat d'un ordinateur. Ils ne sont solidairement responsables que s'ils s'y sont formellement engagés.

En présence de personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré, deux questions se posent.

Qui répond des dettes ?

Une personne n'est en principe pas responsable des dettes contractées par son conjoint ou son partenaire. Il n'y a responsabilité solidaire que dans les cas suivants:

  • la personne concernée s'y est formellement engagée; c'est notamment le cas lorsque les deux conjoints ou partenaires ont signé le contrat de crédit;
  • les dettes concernent des besoins courants du ménage, par exemple des denrées alimentaires ou de petites réparations.

Sur quels biens ?

Une personne mariée répond de dettes envers des tiers sur ses biens propres, si les époux sont soumis au régime de la participation aux acquêts, auquel la plupart des couples sont soumis, ou au régime de la séparation des biens. Si les époux sont en revanche soumis au régime moins fréquent de la communauté de biens, le droit des régimes matrimoniaux distingue les dettes générales, dont seules quelques dettes énumérées dans la loi font partie, des dettes propres. Sous le régime de la communauté de biens, un époux endetté ne répond pas uniquement de ses dettes sur ses biens propres mais aussi sur les biens communs (dettes générales) ou sur la moitié de ceux-ci (dettes propres); l'autre époux peut donc également être amené à répondre, sur sa part des biens communs, de dettes qu'il n'a pas contractées lui-même.
Pour les personnes liées par un partenariat enregistré, qui, si elles n'en ont pas décidé autrement, sont soumises à un régime qui correspond à celui de la séparation des biens (droit matrimonial), les indications concernant les personnes mariées s'appliquent par analogie.