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Incapacité de travail pour cause de maladie / grossesse - droits et obligations

Quelles dispositions s’appliquent aux travailleurs ?

Obligation d’informer l’employeur

Si vous êtes malade ou que vous ne pouvez pas travailler en raison d’une grossesse, vous devez en informer votre employeur. Le plus souvent, vous ne devez présenter un certificat médical qu’à partir du troisième jour de travail, parfois il faut déjà le faire dès le premier jour (cela dépend de votre contrat de travail). Si l’incapacité de travail n’est que partielle, le certificat doit préciser le nombre d’heures raisonnablement exigibles.

Si vous tombez malade durant vos vacances, vous devez en informer votre employeur. Les jours durant lesquels vous avez été malade et pour lesquels vous pouvez fournir un certificat médical ne comptent pas comme jours de vacances.

Versement du salaire en cas de maladie

En cas de maladie, l’employeur est tenu de verser l’intégralité du salaire du travailleur pour un temps limité. Conformément au code des obligations (CO), la durée minimale est de trois semaines pendant la première année de service ; ensuite, l’employeur paie le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. Conformément à la pratique des tribunaux, les échelles de Berne, Bâle et Zurich tiennent lieu de référence. Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective de travail peut déroger aux présentes dispositions à condition d’accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.

Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie

De nombreux employeurs concluent une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie pour pouvoir payer à leurs travailleurs 80 % de leur salaire même en cas d’absence de longue durée. Les primes doivent être payées au moins à raison de 50 % par l’employeur. En cas d’incapacité de travail, le salaire est versé jusqu’à ce que la personne soit de nouveau capable de travailler, mais au maximum 720 jours durant une période de 900 jours.

Veuillez consulter votre règlement de travail pour savoir quelles dispositions s’appliquent dans votre entreprise.

Droit au plein salaire en cas de maladie: échelles de Berne, Bâle et Zurich

Licenciement pendant l’arrêt maladie

Votre employeur n’a pas le droit de résilier votre contrat pendant une incapacité de travail pour cause de maladie durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service ainsi que pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement.

Si vous tombez malade pendant la période d’essai, vous ne bénéficiez d’aucune protection contre les congés.

Pour les indépendants

En tant qu’indépendant, vous devez conclure une assurance pour avoir droit au versement d’indemnités journalières en cas de maladie. En cas d’incapacité de travail, vous toucherez alors des indemnités journalières jusqu’à ce que vous repreniez le travail, mais au maximum pendant 730 jours. Il existe des assurances complémentaires qui permettent de s’assurer un revenu au-delà de ce délai.
Vous trouverez sur Internet des sites comparant les prestations des assureurs.

Rente d‘invalidité

Si votre droit au versement du salaire s’éteint et que vous êtes encore incapable de travailler, vous pouvez demander une rente d’invalidité.