Les autorités suisses en ligne

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Imposition des titres et des primes d’assurance

Si vous détenez des titres, vous devez les déclarer sur votre feuille d’impôts. Si vous émettez ou négociez des titres, vous devez payer des droits de timbre.

Imposition de la possession de titres

Les titres suisses ou étrangers sont soumis à l’impôt sur la fortune, et les revenus qui en résultent doivent être déclarés. 

Les gains réalisés sur les cours de change des actions et des obligations sont exonérés d’impôts aussi longtemps qu'ils se trouvent en mains privées et que l'investisseur ne se déclare pas investisseur professionnel. Les intérêts perçus sur les comptes d’épargne et les obligations, les versements de dividendes, les droits de souscription en cas d’augmentation du capital et les actions gratuites sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Les revenus sous forme d'intérêts obtenus sur des titres sont soumis à l'impôt anticipé.

Les titres et leurs rendements sont à déclarer dans le formulaire appelé « Etat des titres » de la déclaration d’impôts.

Informations concernant l’état des titres

Imposition de l’émission et du commerce de titres

Les droits perçus sur l’émission et le commerce de titres ainsi que sur les quittances de primes d’assurance composent les droits de timbre, que prélève la Confédération.

On distingue trois droits de timbre différents:

  • Le droit d'émission est perçu sur les droits de participation suisses. Le droit a pour objet l'émission ainsi que l'augmentation de la valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation (actions, obligations, etc.). Pour les droits de participation, l'obligation fiscale incombe à la société suisse.

    La création de sociétés ou l'augmentation de capital à l'aide de droits de participation émis à titre onéreux bénéficie d'une franchise d'un million de francs. Sont exonérés du droit d'émission les titres de participation créés ou augmentés en rapport avec des fusions, des transformations ou des scissions de sociétés de capitaux ou de coopératives ainsi que le transfert en Suisse du siège d'une société anonyme domiciliée à l'étranger.
     
  • Le droit de négociation s’élève à 1,5‰ pour les titres suisses et à 3‰ pour les titres étrangers et frappe l’achat et la vente de titres. La loi fédérale sur les droits de timbre ne contient aucune disposition relative au transfert du droit. Toutefois, le montant débité au contractant sous la dénomination «droit de négociation» ne doit pas être supérieur au droit dû.
  • Le droit de timbre sur les quittances de primes d’assurance, qui s’élève à 5% (à 2,5% lorsqu’il s’agit d’une assurance sur la vie à prime unique). Ce droit de timbre concerne essentiellement les primes pour l'assurance-responsabilité civile, l'assurance-incendie, l'assurance casco pour véhicule ainsi que l'assurance-ménage. Les assurances de personnes telles que les assurances sur la vie à paiement périodique des primes, les assurances-maladie, les assurances-accidents, l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage en sont notamment exonérées.