Les autorités suisses en ligne

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Imposition des titres et des primes d’assurance

Si vous détenez des titres, vous devez les déclarer sur votre feuille d’impôts. Si vous émettez ou négociez des titres, vous devez payer des droits de timbre.

Imposition de la possession de titres

Les titres suisses ou étrangers sont soumis à l’impôt sur la fortune, et les revenus qui en résultent doivent être déclarés comme revenus de capitaux mobiliers.

Les gains réalisés sur titres sont en principe exonérés d’impôts aussi longtemps qu'ils se trouvent dans la fortune privée et que l'investisseur ne se déclare pas investisseur professionnel. Les intérêts perçus sur les comptes d’épargne et les obligations, les versements de dividendes, les distributions et thésaurisations des fonds de placements et les actions gratuites sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du rendement de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la fortune privée

Les revenus sur des titres suisses sont en principe soumis à l'impôt anticipé.

Les titres et leurs rendements sont à déclarer dans le formulaire appelé « Etat des titres » de la déclaration d’impôts.

Informations concernant l’état des titres

Imposition de l’émission et du commerce de titres

Les droits perçus sur l’émission et le commerce de titres (comme les actions et les obligations) ainsi que sur les quittances de primes d’assurance composent les droits de timbre, que prélève la Confédération.

On distingue trois droits de timbre différents:

  • Le droit d'émission est perçu sur les droits de participation suisses. Le droit a pour objet l'émission ainsi que l'augmentation de la valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation (actions, obligations, etc.). Pour les droits de participation, l'obligation fiscale incombe à la société suisse.

    La création de sociétés ou l'augmentation de capital à l'aide de droits de participation émis à titre onéreux bénéficie d'une franchise d'un million de francs. Sont exonérés du droit d'émission les droits de participation créés ou augmentés en rapport avec des fusions, des transformations ou des scissions de sociétés de capitaux ou de coopératives ainsi que le transfert en Suisse du siège d'une société domiciliée à l'étranger.
     
  • Le droit de négociation s’élève à 1,5‰ pour les titres suisses et à 3‰ pour les titres étrangers et frappe l’achat et la vente de titres. L’obligation fiscale incombe au commerçant de titres suisse lorsqu’il participe à l’opération imposable en tant qu’intermédiaire ou contractant.  
  • Le droit de timbre sur les quittances de primes d’assurance, qui s’élève à 5% (à 2,5% lorsqu’il s’agit d’une assurance sur la vie à prime unique). Ce droit de timbre concerne essentiellement les primes pour l'assurance-responsabilité civile, l'assurance-incendie, l'assurance casco pour véhicule ainsi que l'assurance-ménage. Les assurances de personnes telles que les assurances sur la vie à paiement périodique des primes, les assurances-maladie, les assurances-accidents, l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage en sont notamment exonérées.