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Imposition des successions

L’impôt sur les successions est à acquitter par les personnes qui acceptent la succession (héritiers ou légataires). Il est calculé sur la base de la valeur de celle-ci. La transmission de mobilier de ménage et d’objets personnels n’est pas imposée.

Sont généralement exonérés d’impôt les conjoints, les personnes liées par un partenariat enregistré, les descendants directs et les enfants placés ou ceux du conjoint.

Le taux d’imposition dépend généralement du montant de la dévolution ainsi que du degré de parenté avec le défunt : plus les liens de parenté sont étroits, moins ce taux sera élevé.

Pour en savoir davantage, veuillez vous adresser à l’administration fiscale du dernier canton de résidence du défunt. Si un bien immobilier figure dans la succession, adressez-vous à la commune où il est situé.

Administrations fiscales cantonales – Impôt sur les successions

La transmission d’un bien immobilier est généralement soumise à des droits de mutation.