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Imposition des donations

L‘impôt sur les donations est perçu sur les cessions de biens effectuées entre personnes vivantes à titre volontaire et gratuit.

L’impôt sur les donations est à acquitter par le donataire. Il est calculé sur la base de la valeur de celle-ci. La donation de mobilier de ménage et d’objets personnels n’est pas imposée. Sont généralement exonérés d’impôt les conjoints, les personnes liées par un partenariat enregistré, les descendants directs et les enfants adoptés ou du conjoint.

La plupart des cantons connaissent un tel impôt, destiné à éviter que l’impôt sur les successions ne soit contourné au moyen de donations.

Dans la plupart des cantons, toute donation doit être déclarée spontanément à l’administration fiscale dans un délai donné et le bénéficiaire doit la faire figurer sur sa déclaration d’impôts parmi les éléments de fortune.

Pour en savoir davantage, veuillez vous adresser à l’administration fiscale du canton de résidence du défunt. Si la donation porte sur un bien immobilier, adressez-vous à la commune où il est situé

Administrations fiscales cantonales – Impôt sur les donations

La donation d’un bien immobilier est généralement soumise à des droits de mutation