Seuls les couples stériles et ceux susceptibles de transmettre une maladie grave peuvent recourir à la PMA. Ces couples peuvent s’adresser à un centre de procréation médicalement assistée.
La PMA est aussi ouverte aux couples non mariés. Toutefois, seuls les couples mariés peuvent recourir au don de sperme. Il faut savoir que, en cas de mariage, le mari est automatiquement le père de l’enfant, même sans filiation biologique.
Depuis l’introduction du « mariage pour tous », les couples de lesbiennes ont également accès au don de sperme.
Obligation de se faire conseiller
Les couples qui veulent recourir à la PMA doivent au préalable recevoir des informations détaillées. Ils peuvent aussi demander une assistance psychologique. Les quelque 30 centres suisses de PMA proposent une prise en charge complète, y compris en ce qui concerne les questions médicales à éclaircir.
Une fois informés et conseillés, les couples doivent donner leur consentement écrit pour que le programme puisse continuer.
Le don d’ovules, le don d’embryons et la gestation pour autrui sont interdits en Suisse.
Le diagnostic préimplantatoire, c’est-à-dire l’analyse génétique des embryons conçus in vitro, n’est autorisé que dans deux cas. Les parents stériles peuvent vérifier si les embryons présentent une malformation chromosomique empêchant leurs chances de développement. Les parents porteurs d’une maladie héréditaire peuvent vérifier si les embryons la présentent aussi.
Les parents ne peuvent pas choisir le donneur de sperme. Les centres de PMA veillent toutefois à choisir un donneur présentant des caractéristiques physiques similaires à celles du mari.
La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée et son ordonnance d’exécution règlent ce qui, en Suisse, est permis et interdit.
Ce que le couple doit payer lui-même et ce que l’assurance-maladie prend en charge dépend de la technique de PMA utilisée.
La fécondation in vitro est chère et n’est pas couverte par l’assurance-maladie. Celle-ci prend en revanche en charge un certain nombre de stimulations hormonales et inséminations artificielles (injection de sperme dans l’utérus).
Les coûts varient d’un cas à l’autre, notamment en fonction du centre de PMA choisi. Les couples reçoivent des informations détaillées à ce sujet lors des entretiens de conseil.
Dons et banques de sperme
Certains centres de PMA disposent d’une banque de sperme. Les donneurs, qui ont généralement entre 20 et 40 ans, font l’objet d’un examen de santé complet et sont informés du cadre juridique. Le don de sperme n’est pas rémunéré, mais les frais liés à la démarche peuvent être remboursés. Le sperme d’un donneur ne peut être utilisé que huit fois et ne doit pas être conservé plus de cinq ans.
Données sur le donneur
Le don de sperme n’est pas anonyme. À la naissance de l’enfant, les données relatives au donneur sont transmises à l’Office fédéral de l’état civil pour y être inscrites dans le registre des donneurs de sperme. Celui-ci contient le nom, la date de naissance, le lieu d’origine ou la nationalité, le domicile, la profession ou la formation et les caractéristiques physiques du donneur.
L’enfant peut demander des renseignements sur son père biologique, en principe après avoir atteint l’âge de 18 ans.
Le don de sperme, même s’il est officiel, ne crée pas de lien de filiation, et donc pas de droits ni d’obligations (entretien, éducation, succession).