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Certificat d’héritier  

Ce document indique qui a droit à l’héritage. En général, on vous le demandera pour que vous puissiez disposer de la succession, par exemple pour prélever de l’argent sur le compte de la personne défunte. 

Bon à savoir

Obtenir un certificat d’héritier demande du temps. Même pour de simples vérifications relatives à l’héritage, il faut parfois attendre plusieurs semaines.
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  • S’il ne s’agit pas d’un testament ni d’un pacte successoral : le certificat d’héritier peut être demandé par les héritiers légaux, c’est-à-dire le conjoint (époux, épouse, partenaire enregistré), par les descendants (les enfants et leurs descendants), voire par les géniteurs ou par leurs descendants (frères et sœurs).

  • S’il s’agit d’un testament ou d’un pacte successoral : le certificat d’héritier peut être demandé uniquement après l’ouverture officielle de la succession par l’autorité compétente.

L’autorité à qui s’adresser pour obtenir un certificat d’héritier varie en fonction des cantons.  
Demander un certificat d’héritier
Pour obtenir un certificat d’héritier, vous devez notamment :
  • présenter une copie du certificat de décès (que vous pouvez obtenir auprès de l’office de l’état civil) ;

  • prouver que vous avez droit à l’héritage (extrait du registre de l’état civil établissant votre lien avec la personne défunte, testament ou pacte successoral) ;

  • prouver que vous n’avez pas renoncé à l’héritage (déclaration d’acceptation par tous les héritiers, ou preuve de l’expiration du délai pour renoncer à l’héritage).

Les frais d’établissement d’un certificat d’héritier varient en fonction des cas et dépendent du type et de la durée des vérifications que l’autorité a dû effectuer au préalable. Ils peuvent aller de quelques centaines à quelques milliers de francs. À cela s’ajoutent les frais supplémentaires pour l'établissement de documents d’état civil et pour la collecte d’informations en Suisse et à l’étranger.
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