Les autorités suisses en ligne

Aller directement au contenu.

Faillite

Si la personne morale ne rembourse pas les dettes faisant l’objet de la poursuite, les créanciers peuvent à partir du 20ème jour après notification du commandement de payer (et pendant un an à partir de celle-ci) demander au juge du tribunal de district compétent de déclarer l’entreprise en faillite.

L'entreprise surendettée doit également se déclarer elle-même en faillite si elle constate qu'elle ne peut plus payer ses dettes.

Trouver l'autorité compétente

Procédure

Le juge compétent convoque le débiteur et les créanciers au moment de l’ouverture de la procédure, puis, à moins que le débiteur ne puisse prouver qu’il a remboursé ses dettes, déclare la faillite.

La faillite sera immédiatement communiquée au registre du commerce et publiée dans la feuille officielle cantonale et dans la Feuille officielle suisse du commerce.

L’office des poursuites et des faillites procèdera à l’inventaire des biens saisissables du failli, qui seront liquidés pour rembourser les créanciers.

En cas de défaut de biens, si aucun créancier ne demande la poursuite de la procédure, le juge procède à la clôture de la faillite. Les créanciers reçoivent un acte de défaut de bien précisant le montant qui leur reste dû.

Feuille officielle suisse du commerce

Conséquences

Les personnes morales doivent cesser leur activité et sont radiées du registre du commerce au terme de la procédure de faillite. Les biens saisissables sont liquidés et utilisés pour rembourser les créanciers dans la mesure du possible.

Concordat

Il est possible d’éviter la faillite par le biais d'un arrangement (concordat) si le débiteur et les créanciers parviennent à un accord (montants, échéances). Pour ce faire, ils doivent préparer un projet d’accord et demander une procédure concordataire au juge.

Informations détaillées et conseils du portail PME