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Faillite personnelle

Toute personne se trouvant dans l’incapacité de rembourser ses dettes (surendettement) peut demander à l’office des poursuites de son domicile à être mis en faillite. D’autres solutions peuvent lui être proposées par différents services (conseils personnalisés, curatelle, etc.).

Les faillites concernent en premier lieu les personnes morales inscrites au registre du commerce. Les personnes physiques peuvent toutefois également se mettre en faillite personnelle aux conditions suivantes :

  • Le débiteur doit prouver qu’il est surendetté.
  • Il doit prouver qu’aucun accord amiable n’a pu être conclu avec les créanciers.
  • Il doit pouvoir avancer 4000 francs pour les frais de procédure.

But

Cette procédure permet de dresser la liste de tous les créanciers (appelée état de collocation) et de désintéresser (rembourser, trouver un accord) ceux-ci dans la mesure du possible, et dans l’ordre prévu par la loi, grâce à la réalisation (vente par ex.) de tous les biens saisissables du débiteur.

Conséquences

La procédure de faillite permet de suspendre toutes les poursuites en cours contre le débiteur (y compris les saisies). Il n’est plus possible d’ouvrir de nouvelles poursuites pour des créances formées avant la déclaration de faillite.

Les personnes physiques peuvent poursuivre leur activité professionnelle et disposer librement des revenus générés après l’ouverture de la faillite. En revanche, le propriétaire d’une entreprise individuelle ne peut plus utiliser les biens de l’entreprise, considérés comme saisissables par l’office des faillites.

Les dettes qui n’ont pas été entièrement remboursées ne sont pas supprimées, mais ne donnent toutefois plus lieu à des intérêts.

Acte de défaut de biens

Si, au terme de la procédure de faillite, l’ensemble des dettes ne peut pas être remboursé, l’office des faillites émet, pour chaque dette non remboursée intégralement, un acte de défaut de biens précisant le montant restant à payer. Approuvé par le débiteur, l’acte de défaut de bien a valeur de reconnaissance de dette. Ce document permet, pendant vingt ans, au créancier de relancer une procédure de poursuite au cas où le débiteur serait à nouveau en mesure d’épargner (retour à meilleure fortune).

Trouver l’office des poursuites compétent

Schéma de la faillite personnelle

Schéma de la faillite personnelle
Format:
PDF
Taille:
446 kb
Actualisé: