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Extrait du casier judiciaire

Dans quels cas avez-vous besoin d’un extrait du casier judiciaire et comment pouvez-vous le commander?

Types d’extrait

  • Extrait destiné à des particuliers, qui mentionne tous les jugements pour crime ou pour délit.
  • Extrait spécial, qui ne mentionne que les jugements dans lesquels est prononcée une interdiction d’exercer une profession ou une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique visant à protéger les mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables ou une interdiction d'exercer une activité relevant  du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients.

Vous devez présenter un extrait destiné à des particuliers

  • pour postuler à un emploi,
  • pour acquérir un permis de port d’armes,
  • pour déposer une demande de naturalisation,
  • etc.

Vous devez présenter un extrait spécial dans les cas suivants

Uniquement lorsque vous exercez ou souhaitez exercer une activité professionnelle (par ex. enseignant, pédiatre) ou une activité extraprofessionnelle organisée (entraîneur, chef scout) qui implique un contact régulier avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables ou une activité relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients ; ou lorsque vous demandez à une autorité l’autorisation d’exercer une telle activité.

Commander un extrait

  • Comme  particulier, vous pouvez uniquement commander un extrait du casier judiciaire vous concernant personnellement . Vous pouvez toutefois charger un représentant de le faire (uniquement en cas de commande via Internet; avec preuve de la procuration) ou faire envoyer directement l’extrait à une tierce personne (p. ex. à votre employeur ou à votre bailleur).
  • Si  vous devez commander un extrait spécial, il faut en outre que votre employeur ou l’organisation compétente atteste que vous exercez ou souhaitez exercer une activité impliquant un contact régulier avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables, ou une activité relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients ; ou que l’autorité à qui vous avez demandé l’autorisation d’exercer une telle activité vous délivre une attestation.
  • Chaque extrait coûte 20 francs.
  • Un supplément de 20 francs vous est facturé si vous devez faire légaliser l’extrait (p. ex. pour une demande de visa).
  • Vous pouvez commander l’extrait désiré à un guichet postal ou par Internet. Vous trouverez de plus amples informations sur les modes de commande à votre disposition et sur le casier judiciaire sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice (sous Casier judiciaire).

Différentes possibilités de commande d’extrait du casier judiciaire

Extrait du casier judiciaire: foire aux questions (FAQ)