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Extrait du casier judiciaire

Dans quels cas avez-vous besoin d’un extrait du casier judiciaire et comment pouvez-vous le commander?

Qui est inscrit au casier judiciaire?

  • Les auteurs d’infractions condamnés en Suisse.
  • Les ressortissants suisses condamnés à l’étranger.
  • Les personnes contre lesquelles une procédure pénale pour crime ou délit est pendante en Suisse.

Quand un extrait du casier judiciaire est nécessaire

  • postuler pour un emploi,
  • acquérir un permis de port d’armes,
  • déposer une demande de naturalisation,
  • etc.

Commander un extrait

  • Comme particulier, vous pouvez uniquement commander un extrait du casier judiciaire vous concernant en personne.
  • Vous pouvez toutefois charger un représentant de le faire (uniquement en cas de commande via Internet; avec preuve de la procuration) ou faire envoyer directement l’extrait à une tierce personne (p. ex. à votre employeur ou à votre bailleur).
  • L’extrait coûte 20 francs.
  • Un supplément de 20 francs vous est facturé si vous devez faire légaliser l’extrait (p. ex. pour une demande de visa).

Vous pouvez commander l’extrait auprès d’un guichet postal ou via Internet. Vous trouverez de plus amples informations concernant le casier judiciaire sur le site internet de l’Office fédéral de la justice.

Différentes possibilités de commande d’extrait du casier judiciaire

Extrait du casier judiciaire: foire aux questions (FAQ)