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Extrait du casier judiciaire

Dans quels cas avez-vous besoin d’un extrait du casier judiciaire et comment pouvez-vous le commander?

Types d’extrait

  • Extrait destiné à des particuliers, qui mentionne tous les jugements pour crime ou pour délit.
  • Extrait spécial, qui ne mentionne que les jugements dans lesquels est prononcée une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique visant à protéger les mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.

Vous devez présenter un extrait destiné à des particuliers dans les cas suivants

  • pour postuler à un emploi,
  • pour acquérir un permis de port d’armes,
  • pour déposer une demande de naturalisation,
  • etc.

Vous devez présenter un extrait spécial dans les cas suivants

Lorsque vous exercez ou souhaitez exercer une activité professionnelle (enseignant, pédiatre) ou une activité extraprofessionnelle organisée (entraîneur, chef scout) qui implique un contact régulier avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.

Commander un extrait

  • Comme particulier, vous pouvez uniquement commander un extrait du casier judiciaire vous concernant en personne.
  • Vous pouvez toutefois charger un représentant de le faire (uniquement en cas de commande via Internet; avec preuve de la procuration) ou faire envoyer directement l’extrait à une tierce personne (p. ex. à votre employeur ou à votre bailleur).
  • L’extrait coûte 20 francs.
  • Un supplément de 20 francs vous est facturé si vous devez faire légaliser l’extrait (p. ex. pour une demande de visa).

Vous pouvez commander l’extrait auprès d’un guichet postal ou via Internet. Vous trouverez de plus amples informations concernant le casier judiciaire sur le site internet de l’Office fédéral de la justice.

Différentes possibilités de commande d’extrait du casier judiciaire

Extrait du casier judiciaire: foire aux questions (FAQ)