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Faire enregistrer un partenariat entre deux personnes du même sexe

Deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat et contractent ainsi des droits et des obligations. Leur état civil est: "lié par un partenariat enregistré". Deux personnes de sexe différent ne peuvent pas faire enregistrer leur partenariat, elles peuvent se marier ou conclure un contrat de concubinage.

Conditions

Si vous souhaitez faire enregistrer votre partenariat, votre partenaire et vous-même devez remplir les conditions suivantes:

  • vous devez être âgé de plus de 18 ans et être de même sexe;
  • l’un de vous deux doit posséder la nationalité suisse ou avoir son domicile en Suisse.

Motifs d’empêchement

Vous ne pouvez pas conclure de partenariat enregistré si:

  • vous êtes déjà marié ou lié par un partenariat enregistré;
  • vous n’êtes pas capable de discernement, ou si
  • vous avez un lien de parenté étroit avec votre partenaire.

Procédure préparatoire

  • Vous devez effectuer la procédure préparatoire du partenariat auprès de l’office de l’état civil du lieu de domicile de l’un des partenaires.
  • En fonction de la situation, différents documents sont nécessaires pour la procédure préparatoire. Veuillez suivre les indications de votre office de l’état civil ou du mémento sur le partenariat enregistré.
  • Souhaitez-vous procéder à l’enregistrement dans un autre office de l’état civil ? Dans ce cas, vous obtiendrez après la procédure préparatoire une autorisation qui vous permettra de faire enregistrer dans un délai de trois mois votre partenariat dans un office de l’état civil de votre choix.

Enregistrement du partenariat

  • L’enregistrement à proprement parler peut se faire auprès de tout office de l’état civil de Suisse immédiatement après la fin de la procédure préparatoire ou dans un délai de trois mois après celle-ci.
  • Votre partenaire et vous-même devez amener vos pièces de légitimation et, si vous avez décidé de changer d’office de l’état civil, l’autorisation nécessaire.
  • A la différence du mariage, aucun témoin n’est nécessaire.
  • Vous recevez un certificat de partenariat.
  • Dans certains offices de l’état civil, vous pouvez faire une déclaration mutuelle ou échanger des alliances à la fin de la cérémonie officielle.

Les coûts varient en général entre 400 et 500 francs.

Reconnaissance

Un mariage entre personnes de même sexe célébré à l'étranger est reconnu en Suisse comme partenariat enregistré.

Adresse des offices de l’état civil

Mémento sur le partenariat enregistré