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Prestation

FAQ - Questions et réponses

Retrouvez ici les réponses à vos questions concernant les élections fédérales. Les réponses se fondent sur les bases légales suivantes : Constitution fédérale, loi fédérale sur les droits politiques et ordonnance sur les droits

Candidature

À qui dois-je m’adresser si j’entends me porter candidat aux élections fédérales ?

De combien de sièges mon canton dispose-t-il au Conseil national ou au Conseil des États ?

Chaque canton dispose d’au moins un siège dans chacun des conseils.

Le Conseil national compte 200 sièges : le nombre de sièges dont dispose chaque canton est déterminé proportionnellement à sa population.

Le Conseil des États compte 46 sièges : chaque canton dispose de deux sièges ; les anciens demi-cantons (AI, AR, BS, BL, OW et NW) n’ont droit qu’à un seul siège.

Pour connaître le nombre exact de sièges auxquels a droit chaque canton, voir la page « Combien de sièges chaque canton a-t-il au Parlement ? ».

Comment le nombre de sièges dont dispose un canton au Conseil national est-il déterminé ?

Les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons à chaque nouvelle législature (tous les quatre ans), proportionnellement à leur population résidante permanente. Le calcul se fonde sur la population qui résidait dans le canton l’année suivant les dernières élections.

Pour plus d’informations : Habitants par canton et nombre de sièges gagnés ou perdus par canton

Puis-je élire une personne qui ne figure sur aucune liste, à savoir une personne qui n’est pas candidate au Conseil national ?

En principe, on ne peut élire que les personnes qui sont officiellement candidates au Conseil national, c’est-à-dire les personnes qui ont clairement exprimé leur volonté d’être candidates en remplissant des critères précis et en suivant une procédure spécifique de candidature. Toutefois, dans les cantons d’Uri, des Grisons, d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Appenzell Rhodes-Extérieures, aucune procédure n’est prévue pour le dépôt des candidatures au Conseil national. Dans ces cantons, il n’est donc pas nécessaire de se porter candidat pour être élu : toutes les personnes ayant le droit de vote peuvent être candidates.

Plus d’informations : Qui peut se porter candidat au Conseil des États ?

Un binational peut-il être candidat ?

Oui, à condition qu’une des deux nationalités soit la nationalité suisse et que la personne concernée remplisse toutes les conditions nécessaires pour être élue.

Y a-t-il une limite au nombre de législatures pendant lesquelles on peut exercer le mandat de parlementaire ?

Aucune limite au nombre de législatures n’est définie au niveau fédéral, mais les cantons peuvent décider d’en introduire une de manière autonome. Dans le canton du Jura, par ex., les conseillers aux États ne peuvent être réélus que deux fois de suite

Peut-on être candidat simultanément au Conseil national et au Conseil des États ?

Du point de vue des conditions d’éligibilité, rien ne s’oppose à une candidature dans les deux conseils. Toutefois, le Constitution fédérale déclare incompatibles les fonctions de membre du Conseil national et de membre du Conseil des États. En cas d’élection dans les deux conseils, le candidat doit choisir l’un des deux mandats.

Faut-il avoir été élu au niveau communal ou cantonal pour être candidat au Conseil national ?

Non, tout citoyen suisse majeur qui n’est pas sous curatelle de portée générale en raison d'une incapacité durable de discernement, peut être candidat.

Suisses et Suissesses de l’étranger

Les Suisses de l’étranger peuvent-ils être candidats au Conseil national ou au Conseil des États ?

Les Suisses et les Suissesses de l’étranger peuvent être candidats au Conseil national s’ils remplissent les conditions de base définies par la loi et qu’ils sont inscrits sur le registre électoral.

L’élection du Conseil des États étant une élection cantonale, ce sont les cantons qui définissent les règles applicables, y compris les conditions d’éligibilité. Celles-ci varient donc d’un canton à l’autre. Pour des informations spécifiques à votre canton, voir la page « Qui peut se porter candidat au Conseil des États ? ».

Les Suisses de l’étranger peuvent-il se porter candidats s’ils ne sont pas inscrits sur le registre électoral ?

Les Suisses et les Suissesses de l’étranger qui souhaitent être candidats au Conseil national doivent se faire inscrire sur le registre électoral avant l’élection.

Que doivent indiquer les Suisses de l’étranger qui sont candidats au Conseil national dans les champs « code postal » et « domicile » ?

Les Suisses et les Suissesses de l’étranger doivent indiquer l’adresse de leur domicile effectif à l’étranger (y compris l’État) et, entre parenthèses, leur commune suisse de vote. La première indication permet aux autorités et aux électeurs d’identifier les candidats qui sont Suisses de l’étranger et la seconde de reconnaître qu’ils ont le droit de vote.

Ressortissants étrangers en Suisse

Un ressortissant étranger peut-il être le mandataire d’une liste de candidats pour les élections du Conseil national ?

Non. Au niveau fédéral, le mandataire d’une liste de candidats doit avoir le droit de vote et, par conséquent, la nationalité suisse.

Signataires et listes de candidats

Est-il indispensable de donner des indications supplémentaires (profession, date de naissance et lieu d’origine) pour tous les signataires de chaque liste de candidats pour les élections du Conseil national ?

Non. Les indications supplémentaires concernant les signataires ne doivent être mentionnées que si les premières indications (nom de famille, prénom et domicile) ne permettent pas de les identifier facilement. Elles sont obligatoires en revanche pour les candidats.

Les femmes et les élections

Combien de femmes siègent au Parlement ?

Pour des informations détaillées sur la représentation des femmes au Parlement et au gouvernement fédéral, ainsi que dans les parlements et les gouvernements cantonaux, voir le site de l’Office fédéral de la statistique.

Depuis quand les femmes ont-elles le droit de vote ?

Histoire

Quand se sont déroulées les premières élections au Parlement suisse ?

Combien d’années les parlementaires restent-ils en fonction ?

Partis politiques

Comment créer un parti politique ?

Qui finance les partis politiques ?

Le financement des partis n’est pas réglementé au niveau fédéral. Au niveau cantonal, seuls quelques cantons font obligation d’informer les électeurs sur les sources de financement. Pour plus d’informations, voir la page « Financement des partis politiques ».

Domicile des candidats

Peut-on se porter candidat pour le Conseil national et donc être éligible dans un autre canton que celui de son domicile civil ou politique ?

Oui. Les membres du Conseil national représentent l’ensemble du peuple suisse, et non un canton en particulier : celui-ci ne constitue que la circonscription électorale. Il n’est donc pas nécessaire que les candidats au Conseil national établissent leur domicile civil ou politique dans leur circonscription électorale.

Un conseiller national peut-il poursuivre son mandat s’il change de domicile pendant la législature, qu’il reste dans son canton ou qu’il déménage dans un autre canton ou à l'étranger ?

Oui. Les membres du Conseil national sont élus pour quatre ans. Ils représentent l’ensemble du peuple suisse, et non un canton en particulier : celui-ci ne constitue que la circonscription électorale. Il n’est donc pas nécessaire que les conseillers nationaux aient leur domicile politique dans leur circonscription électorale.

Délai pour le dépôt des listes de candidats

Une liste de candidats pour le Conseil national déposée trop tard est-elle valable ?

Non. Les listes de candidats doivent parvenir au canton au plus tard le jour de la date limite du dépôts des listes.

Candidatures multiples

Un parti peut-il déposer plusieurs listes de candidats qui comportent une dénomination différente mais avec les mêmes candidats ?

Non, c’est exclu. Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste pour les mêmes élections au Conseil national.

Âge d’éligibilité

Y a-t-il un âge minimum ou un âge maximum pour être candidat au Conseil national ?

L’âge minimum est de 18 ans le jour de l’élection (20 octobre 2019 en l’occurrence). La Constitution fédérale ne fixe pas d’âge maximum.

Electeurs

Quelle est la procédure si un électeur déménage dans les quatre semaines qui précèdent l’élection ?

La personne qui change de domicile politique dans les quatre semaines qui précèdent une votation ou une élection fédérale peut recevoir le matériel de vote à son nouveau domicile si elle prouve qu’elle n’a pas déjà exercé son droit de vote à son domicile politique précédent.

L’électeur qui change de domicile politique dans les quatre semaines qui précèdent le scrutin peut recevoir le matériel de vote à son nouveau domicile s’il prouve qu’il n’a pas déjà exercé son droit de vote à son domicile politique précédent. Comment fournir cette preuve ?

L’électeur doit remettre à sa nouvelle commune de résidence le matériel de vote non encore utilisé qu’il a reçu dans son ancienne commune. Le matériel de vote est réputé non utilisé s’il contient encore la carte de légitimation (selon les cantons, carte ou enveloppe électorale sur laquelle figurent l’adresse de l’électeur et celle du bureau électoral). Les électeurs qui rendent leur matériel de vote à leur ancienne commune de résidence ont droit à une attestation qu’ils n’ont pas encore voté.

Prescriptions pour les campagnes électorales

Quelles lois particulières régissent la campagne électorale ?

Les partis et les candidats peuvent-ils envoyer de la publicité électorale avec les documents officiels de vote ?

La publicité électorale est-elle autorisée à la télévision ?

Les affiches électorales sont-elles autorisées au bord des routes ?

En principe, oui, mais sur autorisation uniquement.

Les réclames routières sont en principe autorisées hors des localités si elles ne compromettent pas la sécurité routière. La publicité électorale sous forme de réclame routière peut donc être autorisée si elle respecte les art. 96 et 97 de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR). La mise en place ou la modification de réclames routières requiert cependant l’autorisation de l’autorité cantonale compétente. Les prescriptions complémentaires, par exemple sur la protection du paysage et des sites, doivent être respectées. Les réclames routières et la publicité paysagère sont interdites aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes (cf. art. 98, al. 1, OSR).

Plus d'informations: Règles pour la publicité des partis en Suisse

Jusqu’à quand les sondages sont-ils autorisés ?

Selon les règles que s’imposent eux-mêmes les instituts de sondage, aucun résultat de sondage ne peut être publié dans les dix derniers jours précédant l’élection. Il n’existe aucune prescription légale en la matière.

Plus d'informations: Règles pour la publicité des partis en Suisse

Campagne électorale

Quel rôle jouent les conseillers fédéraux dans la campagne électorale ?

Les membres du Conseil fédéral sont élus par le Parlement après les élections fédérales, et non par le peuple. Aussi une certaine retenue est-elle attendue de leur part. Le code de conduite concernant la participation des membres du Conseil fédéral aux activités de leur parti, qui figure dans l’aide-mémoire à l’intention des membres du Conseil fédéral prévoit que « les membres du Conseil fédéral adoptent une attitude retenue en ce qui concerne les activités politiques de leurs partis (publicité et discours lors de manifestations) ». Les membres du Conseil fédéral peuvent cependant aussi s’exprimer lors des assemblées de partis politiques avant les élections.

 

 

 

Voter ou élire pour la première fois

Qui peut voter pour la première fois aux élections fédérales ?

Les citoyens suisses qui ont eu leurs 18 ans depuis les dernières élections, ainsi que les personnes qui ont obtenu la nationalité suisse depuis les dernières élections. Exception : dans le canton de Glaris, on peut voter pour l’élection du Conseil des États à partir de 16 ans (mais on ne peut pas être candidat).

Les nouveaux électeurs doivent-ils s’inscrire dans un registre ?

Seuls les Suisses de l’étranger doivent s’inscrire dans un registre pour participer aux élections du Conseil national. Ils doivent s’annoncer à cet effet auprès de la représentation suisse compétente de leur lieu de domicile.

Organisation des élections fédérales

Qui organise les élections 2019 ?

Les élections au Conseil des États sont de la compétence des cantons. Pour les élections au Conseil national, la Confédération, les cantons et les communes collaborent étroitement.

Plus d'informations: Organisation des élections

Qui est chargé de l’établissement et du contrôle des résultats des élections ?

Le décompte des voix est du ressort des communes. Celles-ci communiquent le résultat aux cantons, qui contrôlent les résultats des élections du Conseil des Etats. Les cantons publient les résultats de l’élection du Conseil national dans la feuille officielle cantonale et en informent le Conseil fédéral. Ce dernier établit un rapport pour le Conseil national. La validation des élections sera ensuite le premier objet à traiter lors de sa séance constitutive par le Conseil national nouvellement élu.