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Glossaire des élections

A

Apparentement de listes

Regroupement de listes électorales qui, au moment de la répartition des mandats, sont considérées comme une liste unique. Grâce à l’apparentement, les listes concernées peuvent accroître leurs chances de remporter un mandat. Au moment de la répartition des mandats, les listes apparentées sont d’abord considérées comme constituant une liste unique : elles sont ainsi susceptibles de remporter ensemble un mandat supplémentaire. Les mandats obtenus sont ensuite répartis entre les listes concernées selon le système proportionnel.      

cf. également:
suffrage de parti
système proportionnel

 

B

Biffer un nom

Il est possible de biffer un ou plusieurs candidats figurant sur un bulletin préimprimé, mais uniquement à la main. Le bulletin doit cependant contenir le nom d'un candidat au moins. Les lignes correspondant aux noms biffés sont autant de voix comptabilisées en faveur du parti, si le bulletin comporte le nom du parti en question.      

cf. également:  
cumul
cumul officiel
panachage
remplir ou modifier un bulletin électoral
suffrages nominatifs

Bulletin électoral

Formule officielle que les électeurs doivent utiliser lors de l'élection du Conseil national. Chaque électeur peut remplir lui-même le bulletin (bulletin sans impression), le compléter ou le modifier (bulletin électoral avec impression portant la dénomination de la liste, ainsi que l'apparentement et le sous-apparentement, le numéro d'ordre et les noms des candidats).      

cf. également:  
biffer un nom  
cumul
nullité des bulletins de vote
panachage
remplir ou modifier un bulletin électoral

Bulletin vierge

C

Candidat/Candidate

Personne qui se soumet au vote et remplit les conditions fixées par la loi et par la Constitution. Dans les circonscriptions où le système majoritaire est appliqué parce qu’un seul siège est à pourvoir et où il n’existe pas de procédure de dépôt des listes, tout citoyen majeur peut être élu.      

cf. également:  
candidature multiple

Candidats décédés

Les voix recueillies par un candidat décédé depuis l'établissement définitif des listes sont comptabilisées comme suffrages nominatifs, et à ce titre attribuées à la liste.

Candidature multiple

Le nom d'un candidat ne peut figurer que sur une seule liste. Si son nom figure sur plus d'une liste d'un même canton (candidature multiple), l'autorité cantonale chargée d'organiser l'élection le biffera d'office. Si son nom figure sur les listes de plusieurs cantons, la Chancellerie fédérale le biffera d'office de toutes les listes, sauf de la première où il apparaît.

Capacité civique active

Droit pour tout citoyen majeur de participer à l'élection des 200 membres du Conseil national et des 46 membres du Conseil des Etats. Le droit de vote pour l’élection du Conseil national est régi par le droit fédéral, tandis que celui qui s’applique à l’élection du Conseil des Etats est régi par le droit cantonal. Les membres des autres autorités fédérales sont élus par l'Assemblée fédérale siégeant en chambres réunies.      

cf. également:  
droit d'élire et d'être élu
éligibilité

Capacité civique passive

Droit pour tout citoyen majeur de se présenter à l'élection du Conseil national, du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral. L'éligibilité au Conseil des Etats est régie par le droit cantonal.      

cf. également: 
capacité civique active  
éligibilité

Chancellerie fédérale

En tant qu'état-major du Conseil fédéral, la Chancellerie fédérale est chargée de coordonner les activités de ce dernier et fait office de centre de service du président de la Confédération. Elle est l'unité technique responsable en matière de droits politiques et est chargée des publications officielles (Feuille fédérale, recueils de lois); elle coordonne l'information destinée au public et les travaux de traduction de l'administration fédérale. Elle a à sa tête le chancelier (ou la chancelière) de la Confédération.

Circonscription électorale

L' élection du Conseil national est une élection fédérale. Les cantons forment les circonscriptions électorales.

Cumul

Dans les circonscriptions où plusieurs sièges sont à pourvoir lors de l'élection au Conseil national, et où, par conséquent, l'élection a lieu à la proportionnelle (élection selon le système proportionnel), on peut inscrire deux fois le nom du même candidat sur un bulletin électoral (cumuler). Que le bulletin soit vierge ou préimprimé, cette opération doit se faire à la main, sous peine de nullité.  

Le cumul permet donc de donner deux voix à un candidat (il n’est pas possible de donner plus de deux voix à un candidat lors des élections fédérales).      

cf. également:  
biffer un nom  
cumul officiel
remplir ou modifier un bulletin électoral
suffrages nominatifs

Cumul officiel

Il peut arriver qu'un groupement décide de lui-même de faire figurer deux fois le nom d'un ou de plusieurs de ses candidats sur un bulletin, soit pour accroître leurs chances, soit plus simplement parce que le nombre des candidats qu'il peut présenter est inférieur au nombre des sièges à pourvoir.      

cf. également:  
biffer un nom  
cumul  
remplir ou modifier un bulletin électoral  
suffrages nominatifs

D

Droit de vote

Droit pour tout citoyen majeur de participer à l'élection des 200 membres du Conseil national et des 46 membres du Conseil des Etats. Le droit de vote pour l’élection du Conseil national est régi par le droit fédéral, tandis que celui qui s’applique à l’élection du Conseil des Etats est régi par le droit cantonal. Les membres des autres autorités fédérales sont élus par l'Assemblée fédérale siégeant en chambres réunies.      

cf. également:  
éligibilité

E

Election complémentaire

Election organisée dans un canton qui possède plusieurs sièges lorsque, lors de l'élection du Conseil national, il y a plus de sièges à pourvoir que de e candidats ou lorsqu’un député quitte le conseil et qu’aucun suppléant de la même liste ne peut le remplacer.

Election du Conseil des Etats

Représentant les cantons, le Conseil des Etats compte 46 sièges. Pour 45 membres du Conseil des Etats, l’élection a lieu en même temps que celle du Conseil national. Dans le canton d'Appenzell-Rhodes-Intérieures, la Landsgemeinde, qui est l’assemblée de tous les citoyens disposant du droit de vote, élit son représentant au Conseil des Etats au mois d’avril qui précède l’élection du Conseil national.  

Tous les cantons ont opté pour l’élection au système majoritaire, sauf les cantons du Jura et de Neuchâtel, qui ont choisi la proportionnelle (depuis 2011).  

La procédure électorale est régie par le droit cantonal.

Election du Conseil national

Election des 200 membres de la représentation du peuple de l'Assemblée fédérale. Cette élection est organisée tous les quatre ans par les cantons sous la direction de la Chancellerie fédérale, l'avant dernier dimanche du mois d'octobre. Tout citoyen disposant du droit de vote peut participer à l'élection. Dans les cantons qui appliquent le système proportionnel et ceux qui appliquent le système majoritaire avec une procédure de dépôt des listes,  les candidats doivent figurer sur une  liste électorale pour pouvoir être élus. Dans les circonscriptions où un seul siège est à pourvoir et où, par conséquent, l'élection a lieu selon le système majoritaire, sans procédure de dépôt, tous les citoyens majeurs peuvent être élus.      

cf. également:    
élection du Conseil des Etats
système majoritaire au Conseil national

Election tacite

Election organisée au niveau cantonal lors de laquelle le gouvernement cantonal déclare élues toutes les personnes qui se trouvent sur les listes électorales en vue de l'élection du Conseil national parce que le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre de sièges à pourvoir dans le canton.

Eligibilité

Droit pour tout citoyen ou citoyenne majeur d’être candidat ou candidate aux élections.

Explications de vote

La Chancellerie fédérale établit avant chaque renouvellement intégral une brève brochure explicative que les électeurs des cantons où l’élection a lieu selon le système proportionnel reçoivent avec les bulletins électoraux.

I

Invalidité

Les cantons pourvoient à ce que l'électeur qui est atteint d'invalidité ou qui, pour un autre motif, est durablement incapable d'accomplir lui-même les actes que requiert l'exercice du droit de vote, ait néanmoins la possibilité de voter.

L

Liste électorale

Les listes électorales sont des listes de candidats contrôlées et définitivement mises au point par les cantons et la Chancellerie fédérale. Pour les différencier des autres listes, elles portent un numéro d'ordre et une dénomination.   Pour chaque élection, le canton publie dès que possible dans sa Feuille officielle les listes des candidats, avec indication du nom du parti ou son numéro, ainsi que des apparentements ou de sous-apparentements.      

cf. également:  
candidat/candidate
bulletin électoral

N

Nullité des bulletins de vote

Les bulletins de vote sont nuls:      

•s’ils ne sont pas officiels;  
•s’ils sont remplis autrement qu’à la main;  
•s’ils n’expriment pas clairement la volonté de l’électeur;  
•s’ils contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou sont marqués de signes;    

cf. également:  
bulletin de vote

P

Panachage

Dans les circonscriptions où plusieurs sièges sont à pourvoir lors de l'élection du Conseil national et où, par conséquent, l'élection a lieu à la proportionnelle, les électeurs peuvent biffer les noms de certains candidats sur les bulletins préimprimés et les remplacer par d'autres noms de candidats figurant sur d'autres listes de la même circonscription. Cette opération doit impérativement se faire à la main, sous peine de nullité. Le panachage se traduit par un affaiblissement du groupement concerné, qui profite proportionnellement à d’autres groupements.      

cf. également:  
cumul
cumul officiel
remplir ou modifier un bulletin électoral
suffrages nominatifs

R

Remplir ou modifier un bulletin électoral

De même que les bulletins électoraux vierges doivent impérativement être remplis à la main, les bulletins préimprimés ne peuvent faire l'objet que de modifications manuscrites.      

cf. également:  
cumul
panachage
biffer un nom

Répartition des mandats

Répartition, au sein du Conseil national, des mandats entre les partis politiques.

cf. également: 
Répartition des sièges

Répartition des sièges pour l’élection du Conseil national en 2015

Les 200 sièges du Conseil national sont répartis entre les 26 cantons proportionnellement au chiffre de leur population, sur la base du relevé des registres effectué l’année suivant les dernières élections fédérales. Chaque canton dispose cependant d'au moins un siège.

 

Canton Sièges
Argovie AG 16
Appenzell Rhodes-Extérieures AR 1
Appenzell Rhodes-Intérieures AI 1
Bâle-Campagne BL 7
Bâle-Ville BS 5
Berne BE 25
Fribourg FR 7
Genève GE 11
Glaris GL 1
Grisons GR 5
Jura JU 2
Lucerne LU 10
Neuchâtel NE 4
Nidwald NW 1
Obwald OW 1
Saint Gall SG 12
Schaffhouse SH 2
Schwytz SZ 4
Soleure SO 6
Thurgovie TG 6
Tessin TI 8
Uri UR 1
Vaud VD 18
Valais VS 8
Zurich ZH 35
Zoug ZG 3

 

cf. également: 
Répartition des mandats

S

Section des droits politiques

La Section des droits politiques est responsable de l'organisation et de la mise en oeuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des votations populaires fédérales et des élections au Conseil national. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables. Elle s'occupe des pétitions transmises au Conseil fédéral et examine toutes les dispositions cantonales d'exécution des droits politiques de la Confédération (conformité au droit fédéral). Enfin, la Section est responsable du projet «Vote électronique» qui évalue la faisabilité du vote électronique via internet lors de votations ou élections populaires.      

cf. également:   
chancellerie fédérale

Sous-apparentement de listes

Apparentement de deuxième degré qui consiste pour des partenaires à s'allier au sein d'un apparentement de manière à être mieux placés face à d'autres partenaires lors de la répartition des sièges.  

A l'intérieur d'un apparentement, des sous-apparentements sont possibles entre certaines listes de même dénomination, c'est-à-dire souvent d'un même parti, pour autant qu'elles ne se différencient que par une adjonction établissant une distinction de sexe, de tendance politique, de région ou d'âge.      

cf. également:   
apparentements des listes

Suffrage complémentaire

Lorsqu'un bulletin comporte un nombre de candidats inférieur à celui des députés à élire dans la circonscription, les lignes laissées en blanc sont considérées comme autant de suffrages complémentaires attribués à la liste électorale dont la dénomination ou le numéro d'ordre est indiqué sur le bulletin.      

cf. également:  
suffrages nominatifs
suffrage de parti

Suffrage de parti

Chaque suffrage nominatif et chaque suffrage complémentaire inscrit sur un bulletin est attribué à la liste électorale (parti, groupe d'électeurs, etc.) dont la dénomination ou le numéro d'ordre sont mentionnés sur le bulletin électoral. Le nombre de suffrages de parti obtenus est déterminant pour la répartition des mandats (sièges) entre les différentes listes. L'électeur peut en effet laisser des lignes en blanc ou biffer des noms, les emplacements concernés ayant alors valeur de suffrages attribués au parti en lice – à condition toutefois que soit mentionné sur le bulletin le nom du parti ou son numéro.      

cf. également:  
cumul
cumul officiel
panachage
remplir ou modifier un bulletin électoral

Suffrages nominatifs

Suisses de l'étranger

Les Suisses de l'étranger exercent leur droit de vote, soit en personne dans leur commune de vote, soit par correspondance. Le vote par procuration est admis, pour autant que le canton dans lequel se trouve la commune de vote prévoie cette possibilité. Les Suisses de l'étranger choisissent une de leurs communes d'origine ou de domicile antérieur comme commune de vote.

Le Conseil fédéral a autorisé les cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall, des Grisons et d’Argovie à tester le vote électronique pour les élections du Conseil national, qui auront lieu le 23 octobre 2011. Quelques 22000 Suisses de l’étranger originaires de ces cantons pourront ainsi voter par voie électronique. Il s’agira d’une première pour une élection fédérale.

Suppléants

Si un siège au Conseil national se libère durant la législature, le gouvernement du canton proclame élu le premier suppléant de la liste, autrement dit le candidat non élu qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages après le député sortant.  

S'il n'y a pas de suppléant éligible sur la liste concernée, les signataires de la liste à laquelle appartenait le député ont en priorité le droit de présenter un candidat: si celui-ci recueille les trois cinquièmes des signatures, il est déclaré élu par le gouvernement cantonal, sans que soit organisé un nouveau scrutin. Si les signataires de la liste ne font pas usage de leur droit de présenter un candidat, un scrutin est organisé.      

cf. également:  
élection complémentaire

Système majoritaire

Election lors de laquelle le mandat est attribué à la majorité, alors que la minorité – même si l’écart de voix est faible – n’obtient rien.  

Le système majoritaire est appliqué par exemple à l'élection du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral et, dans la plupart des cantons, à l'élection du gouvernement et du Conseil des Etats, ainsi qu'aux élections communales. A l'inverse, l'élection du Conseil national a lieu selon le système proportionnel (élection selon le système proportionnel), sauf dans les cantons qui ne disposent que d'un seul siège.      

cf. également: 
répartition des sièges  
système majoritaire au Conseil national

Système majoritaire au Conseil national

En raison de leur faible population, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell-Rhodes-Intérieures, Glaris, Nidwald, Obwald et Uri n'ont droit qu'à un seul conseiller national. Ils sont donc contraints par la force des choses à employer le système majoritaire. En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort. Ces règles s’appliquent aussi en cas d’élections de remplacement dans les cantons appliquant le système proportionnel.      

cf. également:   
système majoritaire

Système proportionnel

Election où les sièges à pourvoir sont répartis entre la majorité et la minorité proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues. L'élection du Conseil national se fait depuis 1919 selon le système proportionnel alors que, par exemple, les membres du Conseil fédéral, les juges du Tribunal fédéral ainsi que les membres des autorités de la plupart des cantons et des communes sont élus selon le système majoritaire.
Les cantons qui n’envoient qu’un seul représentant au Conseil national en raison de leur faible population – soit les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Glaris, de Nidwald, d’Obwald et d’Uri – font exception : ils appliquent le système majoritaire.      

cf. également:   
répartition des sièges  
système majoritaire au Conseil national

T

V

Taux de participation électorale

Par taux de participation électorale, on entend le pourcentage des électeurs qui exercent effectivement leur droit de vote. Election du Conseil national: taux de participation électorale depuis 1919:

 

AnnéeParticipation électorale
1919 80,4
1922 76,4
1925 76,8
1928 78,8
1931 78,8
1935 78,3
1939 74,3
1943 70,0
1947 72,4
1951 71,2
1955 70,1
1959 68,5
1963 66,1
1967 65,7
1971 56,9
1975 52,4
1979 48,0
1983 48,9
1987 46,5
1991 46,0
1995 42,2
1999 43,4
2003 45.2
2007 48.3
2011 48.5

 

Source: Office fédéral de la statistique (OFS)

Vote électronique

Procédure de vote par laquelle les citoyens disposant du droit de vote peuvent exercer leurs droits politiques par un système de vote et d’élection électroniques. Ils remplissent un bulletin de vote électronique ou un bulletin électoral électronique qu’ils envoient au bureau de vote via les réseaux informatiques. Plusieurs cantons mènent actuellement des essais de vote électronique en collaboration avec la Chancellerie fédérale, en vue essentiellement d’assurer la sécurité de la procédure (garantir le secret du vote, écarter tout risque d’abus).

Vote par correspondance

Procédure de vote par laquelle les citoyens disposant du droit de vote peuvent envoyer leur bulletin au bureau de vote par la poste au lieu de le déposer dans I'urne.      

cf. également:  
droit de vote

Vote par procuration


Dernière modification : octobre 2015