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Effets juridiques du mariage

Un mariage a de nombreux effets personnels et financiers.

Nom

Vous trouverez des informations sur le nouveau droit du nom (en vigueur depuis le 1er janvier 2013) ici

Droit de cité

Aujourd’hui, le mariage n’a plus d’incidence sur la nationalité suisse, ni sur le droit de cité cantonal et communal. Les époux conservent leur nationalité. Une Suisse qui épouse un Suisse conserve son droit de cité cantonal et communal.

Impôts communs

Les revenus et patrimoines respectifs des époux sont additionnés et doivent être déclarés dans une déclaration d’impôts commune. Les époux ne sont pas imposés ensemble à partir du moment du mariage, mais pour toute l’année fiscale.

Succession

Si vous n’avez pas rédigé de testament ou de pacte successoral avant votre décès, la loi règle la succession. Votre époux est toujours votre héritier de par la loi. Ce droit à l’héritage est en partie garanti par la réserve et l’époux ne peut donc pas en être privé par voie testamentaire.

Obligation de renseigner

Les époux doivent se renseigner mutuellement sur leurs salaires, dettes et patrimoines respectifs.

Enfants

Lorsqu’un enfant naît, l’époux de la mère est considéré comme le père, à moins que ne soit apportée la preuve du contraire. Les parents ont automatiquement l’autorité parentale conjointe.

Logement familial

Une personne mariée ne peut résilier le bail de son logement qu’avec l’accord de son époux – même si elle a signé seule le bail. Même s’ils vivent ensemble dans un logement qui appartient à l’un des deux époux, il n’est pas possible de vendre ledit logement sans l’accord de l’autre époux.

Assistance et soutien

Les époux doivent se prêter assistance mutuelle et se soutenir. Quand vous êtes marié, vous devez soutenir votre conjoint moralement et financièrement lorsque cela s’avère nécessaire.

Divorce

Le mariage est dissous par un divorce.

Régime matrimonial

Vous trouverez les principales informations sur le partage du patrimoine, du revenu et des dettes sur la page ch.ch correspondante.