Les autorités suisses en ligne

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E-Justice

Depuis l'entrée en vigueur au début de l'année 2011 de diverses modifications législatives portant sur l'organisation des tribunaux et les procédures sur le plan fédéral, les parties ont la possibilité de déposer leurs écrits auprès des tribunaux ou des autorités par voie électronique. Le Conseil fédéral a fixé dans deux ordonnances les règles applicables à la communication des écrits par les parties et à l'envoi des jugements et des décisions selon les procédures. Pour notifier un écrit à une autorité, il faut connaître son adresse et les éventuelles restrictions qu'elle pose aux notifications par voie électronique. À cet effet, la Chancellerie fédérale a mis en ligne des répertoires aux adresses suivantes: