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Quelles peines encourent les jeunes délinquants ?

Le droit pénal des mineurs est un droit pénal spécial qui s’applique aux jeunes de 10 à 18 ans. Tous les mineurs sont donc soumis, dès leur dixième année, au droit pénal des mineurs s’ils commettent une infraction.

Majorité pénale

La majorité ou responsabilité pénale est l’âge à partir duquel on peut être puni pour un acte que la loi sanctionne d’une peine. En Suisse, elle est fixée à 10 ans. Les enfants de moins de 10 ans qui commettent une infraction ne sont donc pas punissables pénalement : la nécessité d’une punition est laissée à l’appréciation des parents. L’autorité de protection de l’enfant a toutefois la possibilité d’ordonner une mesure de protection.

Éduquer avant de sanctionner

Le droit pénal des mineurs vise en premier lieu à protéger et à éduquer les jeunes. C’est pourquoi la justice des mineurs ne prononce souvent aucune peine au sens strict, mais ordonne plutôt des mesures d’ordre thérapeutique ou éducatif.

Types de sanction

Le droit pénal des mineurs connaît deux formes de sanction : les mesures de protection et les peines.

Mesures de protection

  • Surveillance
  • Assistance personnelle
  • Traitement ambulatoire
  • Placement chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation ou de traitement

Peines

  • Réprimande
  • Prestation personnelle : en principe, dix jours au maximum, mais jusqu’à trois mois pour les mineurs de plus de 15 ans qui ont commis un crime ou un délit.
  • Amende allant jusqu’à 2000 francs pour les mineurs de plus de 15 ans
  • Privation de liberté :
    • jusqu’à un an pour les mineurs de plus de 15 ans qui ont commis un crime ou un délit
    • jusqu’à quatre ans pour les mineurs de plus de 16 ans qui ont commis un crime grave.

Dénonciation

Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez la possibilité d’en informer la police et de dénoncer l’infraction. Vous pouvez également vous adresser au préalable à un centre de soutien et de conseil aux victimes.

Vous trouverez de plus amples informations sur le droit pénal des mineurs sur le site internet des autorités fédérales.