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Droit successoral – que dit la loi?

Si vous ne rédigez aucun testament et ne concluez aucun pacte successoral, c’est le droit successoral qui réglera ce qu’il adviendra de votre patrimoine après votre décès (succession légale).

La succession légale

Les survivants héritent selon un ordre fixé par la loi. Viennent au premier rang le conjoint survivant ou le partenaire enregistré ainsi que les descendants tels que les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants. 

S’il n’y a ni conjoint ni enfants, ce sont les parents et leurs descendants qui héritent. S’il n’y a pas non plus de parents ni de descendants des parents, ce sont les grands-parents et leurs descendants qui héritent.

S’il n’y a pas de parents du tout, la succession est dévolue entièrement à l’Etat.

Le concubin de la personne défunte n’hérite de rien en cas de décès du partenaire, car il n’est pas considéré comme un héritier légal du défunt. Même dans un testament, le concubin ne peut être favorisé que de manière limitée, à condition que les réserves  héréditaires (parts minimales selon le droit successoral) des descendants ou des parents aient été respectées.

Protection des réserves héréditaires

La réserve héréditaire est une part de la succession qui est garantie pour les descendants, les parents, le conjoint et le partenaire enregistré. Il n’est pas possible d’y déroger, même par testament. Pour que le futur héritier puisse renoncer à sa part successorale, il faut avoir conclu un « pacte de renonciation à succession », qui rend caduque cette protection de la réserve héréditaire.

Si un testament ne respecte pas la réserve héréditaire, il n’est pas automatiquement nul ; il doit d’abord être contesté par les héritiers légaux.

La part successorale

La part successorale est la part de la succession à laquelle ont droit les différents héritiers.

Quotité disponible

La quotité disponible est la part de la succession qui excède la réserve héréditaire et dont le disposant peut donc disposer librement.

Les personnes qui n’ont pas d’héritiers protégés par la réserve héréditaire peuvent disposer de la totalité de leur patrimoine.