L’extrait du casier judiciaire suisse destiné à des particuliers mentionne les condamnations pour crime ou délit pendant une durée fixée par la loi. Cette durée dépend notamment de la sanction.
Il peut vous être demandé par un futur employeur, pour acquérir un permis de port d’armes ou pour une demande de naturalisation par exemple.
Vous pouvez commander l’extrait à un guichet postal ou sur Internet via le site de l’Office fédéral de la justice.
Chaque extrait coûte 17 francs.
Si votre extrait est destiné à une autorité étrangère ou ambassade (pour une demande de visa par exemple), vous devez débourser 20 francs de plus pour faire légaliser l’extrait.
Il existe un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers ne mentionnant que les condamnations qui vous placent actuellement sous le coup
d’une interdiction d’exercer une profession ou une activité,
d’une interdiction de contact ou
d’une interdiction géographique
visant à protéger les mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.
Il peut vous être demandé uniquement pour l’exercice d’une activité organisée (entraîneur de sport, institutrice, p. ex.) impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.
La procédure de commande est identique à celle de l’extrait du casier judiciaire. Mais l’organisation qui fait appel à vos services doit auparavant remplir et vous envoyer signée la confirmation de l’employeur que l’activité exige un extrait spécial.
Vous trouverez d’autres informations sur la Foire aux questions (FAQ) de l’Office fédéral de la justice concernant l’extrait du casier judiciaire et l’extrait spécial du casier judiciaire.