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Divorce : comment procéder ?

Qui souhaite divorcer doit déposer une requête en ce sens auprès d’un tribunal. Le divorce peut être demandé d’un commun accord entre les époux ou unilatéralement par l’un d’eux.

Divorce sur requête commune

Lorsque les deux époux souhaitent divorcer, on parle de divorce sur requête commune – c’est la manière la plus simple de dissoudre le mariage:

  • Il n’est pas nécessaire d’exposer les motifs de la requête de divorce.
  • Rédigez ensemble une convention quant aux effets du divorce (proposition à l’intention du juge concernant l’autorité parentale, les pensions alimentaires, le logement, la séparation des biens et des frais judiciaires, etc.). Même si la loi n’exige pas que vous consultiez un avocat, nous vous recommandons de le faire.
  • La convention doit être déposée au tribunal avec une demande écrite (requête de divorce). Certains tribunaux proposent des formulaires pré-imprimés, mais vous pouvez aussi simplement rédiger une lettre dans laquelle vous expliquez que vous souhaitez divorcer. La lettre doit être signée par les deux époux.
  • En fonction de la situation, vous devez joindre différents documents à la convention et à la requête. Informez-vous auprès du tribunal pour en savoir davantage.

Modèle de convention sur les effets du divorce

Divorce sur requête unilatérale

  • Lorsque l’un des époux s’oppose au divorce, celui-ci peut être prononcé au plus tôt après que les époux ont vécu séparés pendant deux ans.
  • Dans des cas exceptionnels, un mariage peut être dissous avant la fin de ce délai de deux ans quand la continuation du mariage est devenue insupportable pour l’un des époux, par exemple en cas de violences physiques.

Informations sur le tribunal compétent

Vous vivez en Suisse

Pour demander le divorce, vous devez vous adresser au tribunal civil compétent du canton de domicile de l’un des deux époux. Les tribunaux sont organisés différemment d’un canton à l’autre. En cas de doute, adressez-vous à une autorité judiciaire cantonale ou à un avocat pour savoir avec quel tribunal vous devez prendre contact.

En cas de demande de divorce unilatérale, les ressortissants de nationalité étrangère ne peuvent déposer leur requête de divorce auprès de l'autorité judicaire compétente de leur lieu de domicile uniquement s'ils séjournent en Suisse depuis au moins un an. Dans le cas contraire, la requête doit être déposée auprès de l'autorité judiciaire compétente du lieu de domicile du conjoint.

Vous et votre conjoint êtes suisses et habitez à l'étranger

Vous pouvez uniquement déposer une requête de divorce en Suisse s'il est impossible ou que l'on ne peut raisonnablement pas exiger que vous déposiez la demande de divorce au domicile étranger de l'un des conjoints, respectivement au domicile commun des conjoints. Il est dans ce cas possible de déposer la requête auprès du lieu d'origine de l'un des conjoints.

Autorités judiciaires cantonales

Changement de votre état civil

Après le divorce, le juge informe les communes de domicile et d’origine des ex-époux. La commune d’origine inscrit ensuite le divorce dans le registre de l’état civil.