Les autorités suisses en ligne

Aller directement au contenu.

Divorce et contribution d'entretien

Obligations d’entretien entre époux

Après le divorce, chacun des ex-époux doit en principe subvenir lui-même à son entretien.

Critères donnant droit à une contribution d’entretien

L’ex-époux le moins bien loti peut avoir droit pendant un certain temps au moins à un soutien financier de la part de l’autre ex-époux, en fonction de la durée du mariage, de la répartition des tâches pendant cette période, de son âge, de son état de santé, de son niveau de formation professionnelle, de ses perspectives de gain et de ses capacités financières.

Calcul du montant de la contribution d’entretien

Le tribunal décide du montant de la contribution d’entretien sur la base de la situation financière, soit en fonction:

  • du revenu de chacun des ex-époux (le minimum vital de l’ex-époux qui doit verser la contribution d’entretien est protégé), et
  • des besoins financiers (coûts pour le logement, l’assurance-maladie, la nourriture, les habits, etc.). 

Les ex-époux ou le tribunal préparent une convention qui doit être examinée et approuvée par le juge.

Entretien des enfants

Après le divorce, les parents restent tenus de subvenir à l’entretien de leurs enfants au moins jusqu’à que ceux-ci atteignent la majorité ou terminent une première formation, qui leur permettra d’entrer dans la vie professionnelle. La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant, sans toutefois porter atteinte au minimum vital de l’ex-époux qui doit verser la contribution. Le tribunal décide du montant de la contribution d’entretien.

Informez-vous auprès de l’autorité judiciaire ou d’un avocat pour savoir comment la contribution d’entretien est calculée.

Conditions de vie

  • Si l’enfant vit surtout avec vous, votre contribution à sa prise en charge consiste essentiellement dans l’éducation que vous lui donnez.
  • Si l’enfant ne vit pas chez vous, vous devez verser chaque mois des contributions d’entretien, pour autant que votre revenu soit supérieur au minimum vital. Il faut savoir que votre investissement dans la prise en charge de l’enfant sera également pris en considération dans le calcul de la contribution d‘entretien.

Que se passe-t-il quand les contributions d’entretien ne sont pas versées?

Lorsque l’ex-époux qui doit verser des contributions d’entretien ne s’acquitte pas de son obligation, l’ayant droit a plusieurs possibilités:

  • Les cantons sont obligés de proposer une aide gratuite au recouvrement des contributions d’entretien pour enfants. Tous avancent les contributions si certaines conditions sont réunies.
  • Si certains critères sont remplis, vous pouvez déposer une demande d’avis au débiteur auprès du tribunal civil compétent. Les contributions d’entretien seront alors prélevées directement sur le salaire du débiteur pour vous être versées.
  • En cas de retard dans le paiement des contributions d’entretien, vous pouvez déposer une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites du lieu de domicile du débiteur.

Pour sanctionner le débiteur qui ne verse pas de contribution d’entretien alors qu’il en a les moyens, vous pouvez engager une procédure pénale.

Aide au recouvrement et avances sur contributions d’entretien – services compétents

Avis aux débiteurs et procédure pénale – informations sur le tribunal compétent et contacts

Les tribunaux sont organisés différemment d’un canton à l’autre. En cas de doute, adressez-vous à une autorité judiciaire cantonale ou à un avocat pour savoir avec quel tribunal vous devez prendre contact.

Réquisition de poursuite – trouver l’office des poursuites compétent

Le lieu de domicile du débiteur est déterminant.

Informations concernant la révision du droit de l’entretien