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Divorce et autorité parentale

Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle en cas de divorce.

Comment fonctionne l’autorité parentale ?

Le juge qui prononce le divorce règle les droits et les devoirs des parents, en particulier l’autorité parentale et la garde de l’enfant, les relations personnelles avec l’enfant ou la participation de chacun des parents à sa prise en charge, ainsi que la contribution d’entretien. L’autorité parentale conjointe est la règle.

C’est seulement dans des cas très particuliers que l’autorité parentale est attribuée uniquement à la mère ou au père. Le bien de l'enfant doit avoir une place centrale. Si la protection des intérêts de l’enfant l’exige, le juge attribue l’autorité parentale à un seul parent.

Si la situation change notablement, l’attribution de l’autorité parentale peut être revue. En cas d’accord entre les parents, la décision relève de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA); en cas de désaccord, elle appartient au juge compétent.

Bonifications AVS pour tâches éducatives

Le juge qui prononce le divorce ou l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) décide de l’attribution d’une bonification AVS pour tâches éducatives. Celle-ci revient dans son intégralité au parent qui assume la plus grande partie de la prise en charge des enfants communs.

Mémento « Bonifications pour tâches éducatives »

Autorité parentale: révision du code civil et modification du règlement sur l’AVS