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Dissoudre un partenariat enregistré

Le partenaire qui souhaite la dissolution du partenariat enregistré peut déposer une requête en ce sens devant un tribunal. Le fait que la dissolution soit demandée par les deux partenaires ou par l’un des partenaires seulement est déterminant pour la suite de la procédure.

Requête commune

Lorsque votre partenaire et vous-même êtes d’accord de dissoudre le partenariat enregistré, vous devez déposer les documents suivants auprès du tribunal civil:

1.Requête écrite

Vous devez déposer une requête de dissolution du partenariat signée par les deux partenaires. Les tribunaux proposent souvent des formulaires ou des modèles.

2.Convention de dissolution

Vous devez en outre convenir des modalités de la séparation et répondre notamment aux questions suivantes:

  • L’un des deux partenaires a-t-il droit à une pension alimentaire ?
  • Comment les biens communs doivent-ils être répartis ?
  • Qui reprend le logement ?
  • L’ex-partenaire a-t-il le droit de continuer d’entretenir des contacts avec les enfants ? Dans l’affirmative, selon quelles modalités ?
  • Etc.

Lorsque vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord ou n’y parvenez que partiellement, vous pouvez néanmoins déposer une requête commune de dissolution du partenariat et charger le tribunal de trancher les questions en suspens.

3.Autres documents

En fonction de la situation, vous devez remettre d’autres documents. Adressez-vous auprès du tribunal compétent pour obtenir une liste complète des documents à remettre.

4.Audition

Une fois que les partenaires ont remis les documents requis, le tribunal procède à une audition.

Action en dissolution

Le partenariat enregistré peut aussi être dissolu contre la volonté de l’un des partenaires. Lorsque les partenaires vivent séparés depuis une année, la personne qui souhaite la dissolution du partenariat peut intenter une action en dissolution.

Procédure

Le tribunal invite les deux partenaires à entamer des négociations. Tant que la procédure est en cours, les droits et obligations des deux partenaires sont souvent assortis de mesures préventives, par exemple une aide financière.

Informations sur le tribunal compétent et contact

Les tribunaux sont organisés différemment d’un canton à l’autre. En cas de doute, renseignez-vous auprès d’une autorité judiciaire cantonale ou d’un avocat pour savoir avec quel tribunal vous devez entrer en contact.

Effets de la dissolution du partenariat enregistré

Après la dissolution du partenariat, votre état civil est: «partenariat dissous».

  • Biens: Le régime de la séparation des biens s’applique en règle générale, sauf si vous et votre partenaire avez convenu par contrat d'autre chose. Chaque ex-partenaire conserve ce qui lui appartient. Les biens communs sont partagés ou attribués à l'un des partenaires contre dédommagement.
  • Pensions alimentaires: Après la dissolution du partenariat enregistré, chaque ex-partenaire pourvoit en principe lui-même à son entretien. Le tribunal peut décider le versement de pensions alimentaires si l’un des deux ex-partenaires a, avec l'accord de l'autre, restreint ou arrêté son activité professionnelle ou que, par la dissolution du partenariat, il est dans une situation financière difficile. Les pensions doivent être versées jusqu’à ce que le bénéficiaire recommence à travailler et puisse subvenir elle-même à ses besoins.
  • Impôts: Après la dissolution du partenariat enregistré, les ex-partenaires sont à nouveau imposés séparément.
  • AVS et prévoyance professionnelle: Chacun des ex-partenaires touche la moitié des avoirs AVS et de la caisse de pension accumulés pendant le partenariat.
  • Enfants: Lorsque l’un des partenaires a des enfants, le tribunal peut décider que l’autre partenaire puisse continuer d’entretenir des contacts avec ceux-ci.
  • Successions:Le droit de succession s’éteint avec la dissolution du partenariat enregistré.