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Prescriptions régissant les campagnes électorales et les votations

La Suisse n’a pas édicté de lois pour réglementer les campagnes consacrées à des élections ou des votations. Elle accorde en effet une grande importance à la liberté d’expression.

Il faut que dans le contexte d’élections ou de votations, des discussions politiques, même dures, puissent avoir lieu sur des sujets délicats. Le droit doit néanmoins être respecté. Ainsi, il est interdit de diffuser des informations erronées sur une personne dans le but de nuire à sa réputation, ou encore d’insulter quelqu’un en tenant des propos racistes. De plus, la publicité politique est souvent du ressort des cantons, voire des communes. Il convient enfin de veiller aux points exposés ci-après, en fonction du canal de communication utilisé.

Publicité dans les médias traditionnels

Si la publicité politique n’est pas autorisée à la radio et à la télévision, elle est licite dans les autres médias, même si un journal a le droit, par exemple, de refuser de publier une annonce de nature politique. Selon le Conseil suisse de la presse, l’autorité de plainte chargée du domaine des médias, des critères éthiques peuvent notamment être invoqués pour décider si une annonce peut paraître ou non. Par ailleurs, pour le Conseil suisse de la presse, ce type d’annonce doit être présenté de manière à ce que le lecteur soit en mesure de distinguer facilement une publicité politique d’un contenu journalistique.

Conseil suisse de la presse

Brochures publicitaires

Dans certains cantons, de la publicité politique peut être jointe, à certaines conditions, à l’enveloppe officielle envoyée avec le matériel de vote, alors que d’autres cantons n’ont édicté aucune disposition à ce sujet.

Campagnes électorales

Pour pouvoir mener une campagne électorale sur la voie publique (stands, manifestations, etc.), il vaut mieux s’informer auprès de la commune concernée pour savoir ce qui est permis à quel endroit et à quel moment. Souvent, une autorisation est nécessaire pour mener campagne.

Veuillez svp. vous informer auprès de votre commune de la réglementation en vigueur.

Art. 98. al.1 Ordonnance sur la signalisation routière - Réclames routières sur les autoroutes et les semi-autoroutes
Art. 95ss Ordonnance sur la signalisation routière – Réclames routières

Le rôle de la SSR et, plus généralement, celui de la radio et de la télévision

Les dispositions régissant le programme diffusé par la SSR ont particulièrement d’importance avant les élections et les votations. Elles ont pour but d’assurer l’égalité des chances entre les différents candidats et bords politiques. Pour y parvenir, il faut respecter les impératifs que sont l’objectivité et la diversité. Les réclamations peuvent être adressées à l’organe de médiation de la SSR et, dans un second temps, à l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Les mêmes principes sont globalement applicables aux autres stations de radio et chaînes de télévision.

Le rôle des autres médias

Les autres médias disposent d’une grande liberté du point de vue juridique. D’où le rôle majeur que jouent les critères éthiques fixés par les médias eux-mêmes et par le Conseil suisse de la presse. Chacun peut déposer une plainte auprès du Conseil. Si celui-ci ne peut pas prononcer de sanctions, son avis compte pour le grand public. 

Les réseaux sociaux et Internet

Le droit en vigueur s’applique bien entendu aussi aux réseaux sociaux et à Internet. Mais bien des choses sont permises durant les campagnes électorales. Par exemple, il n’est pas absolument interdit de divulguer délibérément de fausses informations (fake news).  

Lettres de lecteurs et forums de discussion

Même en période d’élections et de votations, on ne peut exiger des médias qu’ils publient une lettre de lecteur ou un commentaire en ligne. Un média peut même être sanctionné s’il a diffusé des propos racistes ou diffamatoires. La rédaction a en principe le droit de raccourcir les lettres de lecteurs.

Sondages d’opinon

En Suisse, les sondages d’opinion portant sur des votations ou des élections ne font pas l’objet d’une réglementation particulière. La branche édicte toutefois ses propres règles. Ainsi, il ne paraît plus de résultats de sondages dix jours avant des élections ou des votations.